La Société FRANGAZ, Tour FRANKLIN – 100 terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général - Directeur Général,
Ci-après dénommée "l'Entreprise" et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant de la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022 annexé à l'accord.
Ci-après dénommé "les Salariés"
Ont arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité effectuer une première réunion dans le cadre des négociations annuelles afin de permettre le versement sur 2022 d’une prime exceptionnelle telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire en vigueur dans l'entreprise qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles. Les salariés de l'entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Objet de l'accord
Cet accord a donc pour objectif de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur :
Ses bénéficiaires,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime de partage de la valeur,
La date du versement,
Les modalités d’informations du personnel,
Salariés concernes
La prime sera versée à tous salariés titulaires d'un contrat de travail :
présents dans les effectifs au 31 décembre 2022
ayant au moins 6 moins d'ancienneté.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un demi mois de salaire de référence au prorata du temps de travail effectif. La maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Le salaire de référence retenu se définit comme suit :
Appointement de base
Prime d’ancienneté
Partie variable pour les commerciaux
Astreintes
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le mois de décembre 2022.
Régime fiscal et social
La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans la limite de 6.000 euros (six mille euros) lorsque la rémunération annuelle perçus au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Si rémunération annuelle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est supérieure à à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales dans la limite 6.000 euros (six mille euros) et sera soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.
Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2022 sans possibilité de tacite reconduction.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommesde Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Information du personnel
Le présent accord de la prime de partage de la valeur sera communiqué au personnel.
Validité de l'accord
Pour les détails d'application de cet accord et pour tout ce qui n'y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
