ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPOT LOGISTIQUE DE CHAMBLY
FRANKE France
ACCORD DU 10 AVRIL 2025
Entre :
La Société FRANKE FRANCE SAS, située 478 route de Beaumont 60230 à Chambly, représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part
Et
l’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur, en tant que délégué syndical
D’autre part,
Préambule
L’entreprise FRANKE France a intégré dans son règlement intérieur modifié en date du 1er avril 2024, un paragraphe sur la tenue de travail devant être portée au sein de l’entrepôt logistique et la rendant de ce fait obligatoire pour le personnel concerné. Dès lors, la prise en charge de l’entretien des vêtements de travail inhérents aux fonctions exercées et imposés aux collaborateurs revient à l’employeur.
Des négociations ont donc été engagées afin de définir les modalités de mise en œuvre d’une prime de nettoyage.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entrepôt logistique de l’entreprise Franke France, basé à Chambly.
Constat d’accord
A la suite des réunions du 3 avril et du 10 avril 2025 et à l’examen des propositions formulées par la délégation syndicale, la direction de FRANKE France a formulé lors de la dernière réunion des propositions qui ont pu être entérinées et faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Les parties s’entendent ainsi sur les termes du présent accord.
Périmètre
Sont concernés par la prime de nettoyage les collaborateurs suivants :
Personnel de la réception,
Personnel de la production,
Personnel des expéditions,
Personnel support / encadrant,
Personnel de maintenance
Personnel de sécurité
Le personnel ayant le statut de cadre dirigeant n’est pas concerné par la prime de nettoyage mais reste soumis aux dispositions du règlement intérieur en matière de tenue de travail.
Modalités de calcul de la prime de nettoyage
Le nettoyage des vêtements de travail étant lié au port de ces derniers, les parties conviennent de déclencher la prime selon le nombre d’heures travaillées par mois pour chaque collaborateur, hors personnel cadre.
Pour le personnel cadre non soumis aux horaires, une prime forfaitaire sera allouée.
Pour le personnel cadre et non-cadre, la prime n’est pas due dès lors que le salarié n’est pas en poste, que ce soit suite à une absence rémunérée (congés payés, formation, délégation, …) ou suite à une absence non rémunérée (arrêts de travail, congé sans solde, …).
La prime sera versée sur la paie de janvier, selon le temps de présence du collaborateur sur l’année civile écoulée. Pour le personnel non-cadre : nombre d’heures travaillées du 1er janvier au 31 décembre N-1 Pour le personnel cadre : nombre de jours travaillés du 1er janvier au 31 décembre N-1.
Pour le personnel non-cadre, la prime est due pour toute heure entièrement travaillée, sur le site de Chambly.
Ainsi, une heure non entièrement travaillée pour cause de retard ou de départ anticipé de son poste de travail non justifié ne donnera pas droit à la prime.
De même, le télétravail ne permet pas de bénéficier de la prime.
Montant de la prime de nettoyage
A l’issue de la 2nd réunion s’étant tenue le 10 avril dernier, les parties conviennent que le montant de la prime s’élève à 0.035 euros nets / heure de travail effectif pour le personnel non-cadre, soit une prime annuelle de 60€ nets pour une présence de 1700 heures / an.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà des heures supplémentaires structurelles seront prises en compte dans la base de calcul de la prime.
Pour le personnel cadre, le montant de la prime forfaitaire est fixé à 60 euros nets par an pour un forfait de 215 jours.
Temps d’habillage et de déshabillage
Compte tenu du secteur d’activité de FRANKE, l’entreprise n’impose pas aux salariés de l’entrepôt logistique de revêtir leurs vêtements de travail sur site. Le personnel de la logistique est ainsi libre d’arriver sur dans les locaux de l’entreprise déjà en tenue de travail.
Par conséquent, il n’est pas accordé de temps d’habillage et de déshabillage sur le temps de travail.
Les salariés sont libres de se changer dans les vestiaires et devront alors anticiper ce temps d’habillage pour être à l’heure à leur poste de travail. Ainsi, un collaborateur embauchant à 4h30 devra être en tenue de travail à 4h30.
Dispositions finales
Durée – dénonciation – révision
Les dispositions relatives à cet accord sont applicables à compter du 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une révision par avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités suivantes :
Dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues à l’article L 2222-6 du Code du travail ou par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Suivi de l’accord
En application des dispositions légales, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Dépôt - Publicité
Cet accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il sera également transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
