Accord collectif sur la Prévention des Risques Professionnels
Entre les soussignés :
Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations De la Société FRANPAC, SAS inscrite au RCS Quimper sous le n° 776 218 794 Dont le siège social est situé : 32 route de Kervéoc’h 29100 Douarnenez
D'une part, et
Monsieur Y, Délégué Syndical Force Ouvrière,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L. 4162-1 du Code du travail. L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2024 dépasse 50 salariés. Plus d’un quart des salariés de l’entreprise, soit 60% sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au niveau ou au-delà des seuils réglementaires prévus à l’article D. 4163-2 du Code du travail. 3 Conformément à l’article L. 4162-1 du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise .
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la filiale FRANPAC.
Article 2 - Diagnostic préalable
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels qui permet de prévoir des mesures de prévention.
Le diagnostic établi est le suivant : Nature des facteurs de risques identifiés :
Au titre de certains rythmes de travail : Travail en équipes successives alternantes
Au 31/12/2024, 154 personnes étaient exposées sur 256 salariés soit 60% de l’effectif total de Franpac.
Article 3 - Mesures de prévention
Conformément à l’article D. 4162-3, les thèmes suivants sont retenus :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161- 1 du Code du travail.
Thème
Action
Objectif
Indicateur
Adaptation & aménagement du poste de travail
Etudier les demandes d'aménagement de poste 100% des demandes examinées nbr de demandes étudiées / nbr total de demandes Démarche TMS Pro sur 3 ans 100% du plan d’actions réalisées Nbr actions au plan réalisées / nbr total d’ actions
Réduction des expositions aux risques profs
Etudier les demandes de changement d’horaire (2x8 ou journée) pour les +55 ans pour faciliter la fin de carrière 100% des demandes examinées nbr de demandes étudiées / nbr total de demandes Étudier en priorité les candidatures interne avant d’ouvrir un recrutement externe pour un poste en 2x8 ou journée 100% des candidatures de personnes en 3x8 étudiés prioritairement nbr de candidatures de personne en 3x8 en interne /nbr total de candidatures
Article 4 - Modalités de suivi
Conformément à l’article D. 4162-2 du Code du travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du comité social et économique. Conformément à l’article D. 4162-2 du Code du travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par le CSE.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L. 4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/06/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/05/2028. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, une fois par an pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 D. 2231-4, et R. 4162-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
