ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020
Entre les soussignÉs :
La Société FRANPRIX SUPPORT dont le siège social est, sis 123 Quai Jules GUESDE - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical - pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
6 mars 2020,
12 mars 2020,
23 mars 2020.
Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société franprix support.
Article 2 – Journée offerte pour le stage de récupération de points
Le personnel itinérant bénéficie d’une (1) journée d’absence autorisée payée par an pour suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire, sous réserve de présentation d’un justificatif.
Article 3 – Jours de congés PACS et mariage
Sous condition d’ancienneté d’un (1) an, tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS, donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec la date de l’événement.
Article 4 – Engagement de négociations
Dans la poursuite du dialogue social qui existe avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à ouvrir plusieurs négociations.
Elle s’engage tout d’abord à ouvrir une négociation relative à la qualité de vie au travail et à l’égalité femmes/hommes, prévoyant notamment les mesures suivantes :
Travail à distance ;
Complément employeur durant le congé paternité ;
Prise en charge du congé maternité à partir du 3ème enfant ou en cas de naissances multiples ;
Droit à la déconnexion.
Elle s’engage également à ouvrir une négociation relative à la mise en place d’une astreinte pour les collaborateurs concernés.
Enfin, elle s’engage à ouvrir une négociation relative au dialogue social.
Le dispositif d’écoute des collaborateurs, « mon assistance sociale
» est reconduit afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.
En effet, les collaborateurs peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.
Les conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du salarié
Écouter, conseiller le salarié en situation de fragilité ou en demande de soutien
L’orienter dans ses démarches auprès des différents organismes ou partenaires (CAF, Conseil départemental, Pôle emploi, MDPH…)
L’informer sur ses droits et les dispositifs sociaux, dans une démarche complémentaire à celle des organismes sociaux
Trouver et mettre en œuvre les solutions qui lui conviennent en l’impliquant dans ce processus (services de AG2R / MMH ou tout autre dispositif social externe)
De plus, un volet accompagnement psychologique a été mis en place dans le cadre de ce dispositif. Les appels sont alors traités par des psychologues cliniciens, appuyés si besoin d’un psychologue urgentiste et d’un médecin psychiatre qui supervisent la cellule.
Ce dispositif est gratuit pour le salarié et anonyme.
Article 6 – Plateforme logement
Le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit.
Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement Le rôle du conseiller est :
Etudier la situation du salarié et ses besoins
Lancer une recherche de logement et accompagner le salarié
Être un interlocuteur dédié pour le salarié
Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement »
Le salarié peut être aidé dans sa recherche de :
Logement dans le parc privé
Mise en vente ou en location d’un logement
Location, sans frais d’agence
Article 7 – Accompagnement dans la scolarité des enfants
Les salariés parents pourront continuer de bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe : - Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
- Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
- Documentation pédagogique ;
- Cours de langue étrangère en ligne.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement. Étant conclu pour une durée déterminée, le projet d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Article 9 – Validité et formalités de dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
Fait à , le 2020
Pour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines,
Pour les
Organisations Syndicales,
- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical - Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical
