ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2024
Entre les soussignÉs :
La Société FRANPRIX SUPPORT dont le siège social est, sis 123 Quai Jules GUESDE - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical - Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1er février 2024,
15 février 2024,
1er mars 2024.
Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salarié(e)s de la société franprix support. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2024
Article 3 – Engagement de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Les Parties rappellent l’importance qu’elles portent à l’égalité de traitement entre les salarié(e)s, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.
Il est ainsi souligné l’importance de s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.
Les Parties attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a été engagée conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.
Les Parties tiennent également à rappeler que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :
les collaboratrices absentes entre le 1er avril 2023 et le 30 mars 2024 au titre d’un congé de maternité ;
les collaboratrices et collaborateurs ayant été absentes entre le 1er avril 2023 et le 30 mars 2024 au titre d’un congé d’adoption.
De plus, la Direction s’engage à ce que le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salarié(e)s absent(e)s entre le 1er janvier et le 31 décembre au titre d’un congé de maternité ou d’adoption soit réalisé sans prendre en compte leur absence.
Article 4 – Point sur le régime frais de santé
Article 5 – Prime de salissure
Afin de procéder au nettoyage des vêtements mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions, les parties conviennent d’octroyer, pour un an, une indemnité de salissure de euros bruts par trimestre, aux collaborateurs occupant le poste de techniciens/agent de maintenance.
Cette indemnité de salissure ne concerne que les collaborateurs rattachés à la Direction de l’Exploitation et du Technique pour lesquels la société met à disposition des vêtements de travail.
Volet relatif à la parentalité
Article 6 - Absence pour enfants suivis psychologiquement ou en situation de handicap
Renouvellement, pour un an, des autorisations d’absence rémunérées pour permettre au parent d’un enfant devant bénéficier d’un accompagnement psychologique ou d’un enfant en situation de handicap, de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires. Les parties conviennent d’augmenter le nombre de demi-journées d’absences rémunérées à 6 par an. Ces autorisations d’absence devront se faire sous les conditions suivantes :
Pas de condition d’ancienneté
Enfant âgé de maximum 12 ans et déclaré auprès de la société, pour le suivi psychologique
Enfant âgé de maximum 18 ans et déclaré auprès de la société, pour les enfants en situation de handicap (détenteur d’une RQTH)
Sur présentation d’un justificatif du handicap de l’enfant ou d’un psychologue/psychiatre précisant la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le nom de l’enfant concerné
Dans la limite de 6 ½ journées d’absences par an
Article 7 – Accompagnement dans la scolarité des enfants
Les salarié(e)s parents pourront continuer de bénéficier pour un an d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :
Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.
Volet relatif à la santé
Article 8 – Hospitalisation ambulatoire
L’hospitalisation ambulatoire est un mode de prise en charge qui consiste à réduire l'hospitalisation pour une intervention chirurgicale de courte durée (durée infra journalière). Le patient entre à l’hôpital, subit son intervention chirurgicale et sort de l'établissement le jour même. Sont exclus de cette notion d’hospitalisation ambulatoire les examens et rendez-vous médicaux de toute nature qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
La Direction reconduit pour un an le principe de maintien de la rémunération du/de la salarié(e) pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, dans la limite de deux prises en charge par an et par salarié(e), quel que soit le nombre de jours de convalescence
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le/la salarié(e), d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Article 9 – Absence pour soigner un enfant de 12 à 16 ans
Reconduction, pour un an, de la possibilité pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour soigner un enfant, âgé entre 12 et 16 ans, hospitalisé ou pendant sa convalescence après hospitalisation, quel que soit le nombre d’enfants âgés de 12 à 16 ans révolus à charge de la famille.
Volet relatif à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle
Article 10 – Travail à distance pour les femmes enceintes
La direction reconduit, pendant un an, la possibilité pour les femmes enceintes de bénéficier d’un travail à distance à temps complet, à compter du 6ème mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité. La contrepartie financière allouée se fera conformément aux dispositions de l’accord de travail à distance signé le 13 septembre 2022.
La direction ajoute également la possibilité, pour un an, pour les femmes enceintes occupant un poste en itinérance, de bénéficier d’un jour de travail à distance par semaine à partir du 6ème mois de grossesse. Cette journée de travail à distance sera effectuée conformément aux dispositions de l’accord de travail à distance signé le 13 septembre 2022, y compris pour l’allocation de la contrepartie financière.
Article 11 – Jours pour déménagement
Les parties s’accordent pour reconduire pour un an le bénéfice d’absences autorisées rémunérées pour déménagement, pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté à raison de deux journées d’absences autorisées payées tous les deux ans, en cas de déménagement, sur présentation d’un justificatif.
Article 12 – Mécénat
Reconduction, pour un an, pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté, de la possibilité d’effectuer des journées au sein d’associations à raison de deux journées ou 4 demi-journées d’absences autorisées payées. La liste de ces associations sera communiquée par la Direction.
L’absence devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du responsable hiérarchique et de la Responsable Ressources Humaines et devra être validée par ces derniers.
Article 13 – Stage de récupération de points
Reconduction pour un an de la possibilité, pour le personnel itinérant, de bénéficier de deux jours d’absences autorisées payées, pour suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire, sur présentation d’un justificatif et sous les conditions suivantes :
Avoir au moins un an d’ancienneté ;
Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans ;
Avoir un solde maximum de 6 points sur son permis de conduire.
Article 14 – Jours pour les réservistes et sapeur-pompiers volontaires
Afin d’encourager l’engagement citoyen, les parties décident de reconduire pour un an la possibilité pour les pompiers-volontaires ainsi que les salarié(e)s engagé(e)s au sein de la réserve opérationnelle dans les armées, ayant au moins un an d’ancienneté, de bénéficier de cinq jours d’absence autorisées payées.
Ces derniers devront présenter un justificatif et informer leur responsable hiérarchique au minimum un mois à l’avance.
Article 15 – Plateforme logement
Le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit pour un an.
Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs/trices pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement Le rôle du conseiller est :
Etudier la situation du/de la salarié(e) et ses besoins
Lancer une recherche de logement et accompagner le/la salarié(e)
Être un interlocuteur dédié pour le/la salarié(e)
Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement »
Le/la salarié(e) peut être aidé dans sa recherche de :
Logement dans le parc privé
Mise en vente ou en location d’un logement
Location, sans frais d’agence
Article 16 – Accompagnement des salarié(e)s « éléas »
Le dispositif de soutien psychologique « éléas
» est reconduit pour un an afin de permettre aux collaborateurs/trices de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.
En effet, les collaborateurs/trices peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.
Les conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du/de la salarié(e).
Ce dispositif est gratuit pour le/la salarié(e) et anonyme.
Article 17 – Jours pour évènements familiaux
Dans le cadre de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les Parties ont souhaité augmenter, pour un an, le nombre de jours d’absences rémunérées pour les différents évènements de la vie, comme suit :
Après un an d’ancienneté dans l’entreprise :
Mariage du salarié : 7 jours ouvrés ;
Mariage civil ou religieux des descendants du salarié : 4 jours ouvrés ;
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés.
Sans condition d’ancienneté :
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge : 8 jours ouvrés ;
Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, beau-fils, belle-fille, d’un beau-parent (y compris l’époux/se de la mère ou du père du/de la salarié(e)) : 6 jours ouvrés ;
Décès d’un grand-parent du/de la salarié(e) ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d’un de ses petits-enfants : 4 jours ouvrés ;
Décès d’un neveu ou d’une nièce du salarié ou de son conjoint : 3 jours ouvrés ;
Mariage d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrés ;
Mariage du salarié (civil ou religieux) : 6 jours ouvrés.
Ces absences seront accordées sur présentation d’un justificatif du lien de parenté (livret de famille, extrait d’acte de décès, certificat de concubinage, attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité) et d’un document justificatif de l’évènement.
Article 18 – Jours pour parent malade
Les Parties conviennent d’octroyer, pour un an, une absence autorisée rémunérée pour parent malade. Cette autorisation d’absence peut être prise en une fois ou décomposée en deux demi-journées. La notion de parent s’entend de l’un des parents du salarié ou de son conjoint.
Le collaborateur concerné devra fournir un justificatif médical précisant l’obligation de présence auprès du parent concerné.
Article 19 – Jour en cas d’adoption
Octroi, pour un an, d’une journée d’absence rémunérée pour les démarches administratives en cas d’adoption.
Article 20 - Absence pour aidant familiaux
Octroi de 6 ½ journées d’absence rémunérées, pour un an, au collaborateur étant reconnu aidant familial au sens des articles L. 113-1-3 et R. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles et dans les conditions suivantes :
Pas de condition d’ancienneté ;
Sur présentation d’une attestation administrative d'aidant familial au Conseil Départemental.
Volet relatif à l’accompagnement des seniors
Article 21 – Congé d’ancienneté
Octroi pendant un an d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à tout collaborateur cumulant les deux conditions suivantes :
Avoir au moins 20 ans d’ancienneté
Être âgé d’au moins 55 ans
Article 22 – Médaille du travail
Reconduction pour un an du dispositif de médaille du travail.
Les collaborateurs/trices remplissant les conditions d’attribution de la médaille du travail se verront appliquer la gratification suivante :
En sus de cette gratification, il sera octroyé une journée d’absence rémunérée à tout collaborateur bénéficiant de la médaille du travail.
Article 23 – Départ à la retraite
Le dispositif de départ à la retraite est reconduit pour un an pour tout collaborateur/trice remplissant les conditions de départ à la retraite et demandant à en bénéficier. Chaque collaborateur/trice concerné(e) recevra un crédit sur sa carte BIBI d’un montant de 500 euros, peu importe le nombre d’ancienneté.
Article 24 - Accompagnement de fin de carrière
La direction reconduit pour un an la mise en place d’entretiens de fin de carrière pour les collaborateurs/trices âgés de 60 ans et plus. La Direction proposera donc à chaque personne concernée un entretien pour échanger avec elle.
Volet relatif aux autres mesures
Article 25 – Subvention exceptionnelle CSE
La direction accepte de verser une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2024, d’un montant de euros bruts.
Article 26 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il prend effet à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Article 27 – Validité et formalités de dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 2024
Pour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines,
Pour les
Organisations Syndicales,
- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical
- Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical
