AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE
AU SEIN DE LA SOCIETE FRANPRIX SUPPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SOCIETE FRANPRIX SUPPORT, dont le siège social est sis 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines :
Préambule A la suite d’un accord expérimental conclu le 5 juillet 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le 13 septembre 2022 un accord instituant le télétravail au sein de franprix support.
L’accord du 13 septembre 2022 arrivant à échéance le 31 août 2025 et dans l’attente de nouvelles négociations sur le sujet, les Parties souhaitent, par le présent avenant, proroger l’application dudit accord.
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société franprix Support.
Article 2 – Objet L’accord de travail à distance signé le 13 septembre 2022 précisait en son article 13 qu’il était conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 31 août 2025. Les parties conviennent de la prorogation dudit accord pour une durée de quatre (4) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Dès lors, l’accord relatif à la mise en place du travail à distance signé le 13 septembre 2022 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 – Date d’effet et durée du présent avenant Le présent avenant de prorogation, qui constitue un tout indivisible avec l’accord du 13 septembre 2022, est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 décembre 2025.
A défaut de nouvel avenant ou de nouvel accord expressément signé par les parties, l’accord du 13 septembre 2022 cessera définitivement de s’appliquer au 1er janvier 2026.
Article 4 – Formalités La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société par voie d’affichage.
