Accord FRANS BONHOMME dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025
ENTRE
La Société FRANS BONHOMME, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical, de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée le 24 juin 2025 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T) régulièrement invitées aux négociations.
A l’issue de cette réunion, et tenant compte du contexte particulier de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objet la rémunération au titre de l’année 2025 et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
NEGOCIATION
Il est rappelé qu’en date du 31 mars 2025, la Société Chausson Matériaux a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société FRANS BONHOMME.
Les agences FRANS BONHOMME vont progressivement être transférées au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre de contrats de location-gérance qui vont entrainer le transfert automatique des contrats de travail en cours au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
A ce titre, un accord de substitution a été conclu le 20 mai 2025 afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la Société FRANS BONHOMME qui seront transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre des contrats de ces location-gérance des agences FRANS BONHOMME qui seront conclues à compter du 1er juillet 2025.
Or, dans le cadre de cet accord d’harmonisation, de nombreux avantages vont être accordés aux salariés, et ce dès leur transfert au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX.
Pour rappel, les avantages concernent :
Augmentation du salaire de base de 1/35ème liée à la compensation du temps de pause (environ +3% pour les salariés à l’horaire)
Octroi de Titres restaurant
Avantages liés au passage au forfait 39 heures vs forfait jours
Augmentation prime salissure
Prime éco conduite pour les chauffeurs
Prime de REX des unités économiques
Participation aux résultats Chausson
Revalorisation de la classification de certains salariés avec une augmentation de salaire liée aux minimas conventionnels
Frais de santé (isolé avec prise en charge à 100% par l’employeur)
Prévoyance pour le salarié (prise en charge à 100% par l’employeur sauf incapacité de travail)
Accompagnement travailleurs handicapés
Accord national avec les pompiers volontaires
Intégration dans le salaire de base du différentiel de 5% sur le calcul de la prime vacance
Intégration de certaines primes commerciales dans le salaire de base : majoration des heures supplémentaires et de la prime vacance
Migration progressive des primes ATC vers le système Chausson avec une garantie minimale de 18 mois suivant le changement.
Migration progressive des primes des managers sur le système Chausson avec une garantie minimale jusqu’en 2027.
Les parties reconnaissent l’ampleur des avancées obtenues lors de cette harmonisation, qui ont conduit à une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération des salariés.
Au vu des dispositions avantageuses déjà en vigueur, et après concertation, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de nouvelles mesures dans le cadre de la présente négociation annuelle.
En conséquence, il est expressément convenu qu’aucune mesure complémentaire ne sera mise en œuvre au titre de cette NAO.
CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FRANS BONHOMME.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er juillet 2025.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Alban le 30 juin 2025
Pour la société CHAUSSON MATERIAUX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical, de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
