ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
L'entreprise XX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le n° de SIRET et située à
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise XX, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter l’article III-13 de la Convention Collective du 8 octobre 1990. Les dispositions prévues ci-dessous s’y substituent. Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise XX a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
A compter du 29/03/2024, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
265 heures
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise XX afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée
Il entrera en vigueur le 29/03/2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois (l'accord peut prévoir un délai de préavis plus long).La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise XX sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de (préciser la ville concernée), ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à XXle 25/03/2024
Pour les signatures :
Si l’accord d’entreprise a été mis en œuvre dans le cadre de la consultation des salariés, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur ;
Si l’accord d’entreprise a été négocié et conclu avec des salariés mandatés ou non, élus ou non, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et chacun des salariés concernés.
