ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAURENT FREDERIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC, immatriculée sous le numéro Siret 78990475200019 située 60, Cours Charlemagne – 69002 LYON, relevant du code APE 47.62Z et représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Chef d’entreprise ;
D’UNE PART,
ET
Le personnel de l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC, consulté sur le projet d’accord et qui s’est prononcé à la majorité des 2/3 en faveur du présent accord à la suite d’une consultation organisée le 18 septembre 2024 ;
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les parties »,
Il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant :
PREAMBULE
En application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC, dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à la consultation du personnel l’approbation d’un projet d’accord dont l’objet est définis ci-dessous.
Les parties se sont accordées sur la nécessité de doter l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC d’un contingent annuel d’heures supplémentaires plus important que le contingent légal actuellement applicable et ce, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC. Le présent accord répond à cet objectif. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords collectifs, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC ayant le même objet.
L’ambition recherchée est d’adapter la durée du travail des salariés de l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC aux besoins de l’activité.
Dans ces conditions, il a été convenu de conclure un accord d’entreprise comme suit :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables à la date de conclusion de l’accord. Il est précisé que l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision, selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la Direction.
Champ d’application
Le présent titre s'applique à l’ensemble de l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC et sera également applicable aux établissements qui viendraient éventuellement à être créés dans l’avenir.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.
Objet
Ce titre vise à faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise afin de permettre de répondre aux besoins de l’activité.
Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 470 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
L’utilisation de ce contingent s’effectuera dans la limite des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi, à savoir :
48 heures de travail par semaine ;
44 heures de travail en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
10 heures de travail par jour.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L'ACCORD
Les salariés bénéficiaires ont la faculté de solliciter la Direction à tout moment en cas de demandes ou de difficultés liées à la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L'ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prendra effet à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de l’administration.
ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Chacune des parties contractantes pourra demander la révision du présent accord à tout moment pendant la durée de son application. Dans ce cas, toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci et fera l’objet d’un avenant.
Les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Chacune des parties contractantes pourra également dénoncer le présent accord, en tout ou partie, à tout moment pendant la durée de son application, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, toute dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, accompagnée d’un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les 3 mois suivants la présentation de la lettre de dénonciation.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la (ou les) disposition(s) dénoncée(s) ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au présent article, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est déposé par l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC sur support électronique du ministère du travail à l'adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et postérieurement au dépôt effectué auprès de la DREETS, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à LYON, en trois exemplaires originaux, le 18 septembre 2024.
Pour l’entreprise individuelle LAURENT FREDERIC:
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise
