SA au capital de 1776,780 euros, immatriculée au RC de Cannes sous le numéro B327542106 sise 33 chemin des Fades 06110 Le Cannet
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Président Directeur Général
ET
Mlle XXX, déléguée syndicale CFTC,
Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Les parties se sont rencontrées les 04 octobre et le 10 octobre 2018.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions initiales de l'organisation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation de 2% pour les employés agents de maitrise et cadres
Augmentation de la part patronale des Tickets Restaurants
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle non cadre
De son côté, aux vues des résultats et du chiffre, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Pas d'augmentation quelle qu’elle soit pour l'année 2018.
Article 2 – Point d’accord
Aux termes des discussions et aux vues des résultats de la société et afin de contenir les dépenses structurelles et essayer de maintenir l’emploi, la Déléguée Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation ne peut être envisagée.
Fait à LE CANNET Le 15 Octobre 2018 En 4 exemplaires
