ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
FREDON Ile de France, syndicat régi par le code du travail,
Enregistrée sous le numéro SIRET 443 614 177 00022 Dont le siège social est situé au 16 Bis rue de Paris, 91160 Champlan Représentée par --------------------- agissant en qualité de Président Dénommée ci-dessous « FREDON Ile de France », ou « l’Employeur »,
d'une part,
Et,
--------------- en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 17 décembre 2019,
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties ».
Il a été arrêté et conclu le présent accord en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du code du travail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152669081 \h 4 OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152669082 \h 4 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc152669083 \h 5 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc152669084 \h 5 1.LES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc152669085 \h 5 2.CONDITIONS D’ATTRIBUTION PAGEREF _Toc152669086 \h 6 3.REGLES D’UTILISATION DES TITRES -RESTAURANTS PAGEREF _Toc152669087 \h 6 4.VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc152669088 \h 7 5.PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc152669089 \h 7 6.CHOIX DU SUPPORT PAGEREF _Toc152669090 \h 7 7.CHOIX DE LA SOCIÉTÉ EMETTRICE DES TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc152669091 \h 8 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS A L’EXTERIEUR PAGEREF _Toc152669092 \h 8 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152669093 \h 9 1.DEFINITION PAGEREF _Toc152669094 \h 9 2.OBJECTIFS PAGEREF _Toc152669095 \h 9 3.CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc152669096 \h 10 4.CRITERES D'ELIGIBILITE PAGEREF _Toc152669097 \h 10 5.DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’EGARD DE CERTAINS COLLABORATEURS PAGEREF _Toc152669098 \h 10 6.FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152669099 \h 11 7.CARACTERE VOLONTAIRE PAGEREF _Toc152669100 \h 12 8.PROCÉDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152669101 \h 12 9.LIEU DU TELETRAVAIL ET AMENAGEMENT DES LOCAUX PAGEREF _Toc152669102 \h 13 10.CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152669103 \h 13 11.EQUIPEMENTS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152669104 \h 13 12.PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES POUR LE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152669105 \h 14 13.DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc152669106 \h 15 14.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152669107 \h 15 15.ASSURANCES PAGEREF _Toc152669108 \h 16 16.PROTECTION DES DONNEES PAGEREF _Toc152669109 \h 16 17.PÉRIODE D'ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152669110 \h 16 ARTICLE 5 - LE RÉGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc152669111 \h 17 1.RÉGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc152669112 \h 17 2.RÉGIME COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc152669113 \h 17 ARTICLE 6 - LE RÉGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc152669114 \h 18 ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc152669115 \h 18 1.INFORMATIONS DES SALARIES PAGEREF _Toc152669116 \h 18 2.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152669117 \h 18 3.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152669118 \h 19 4.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152669119 \h 19 5.DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152669120 \h 19
PREAMBULE
A titre liminaire, il est rappelé que FREDON Ile de France n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective de branche. Dans ce cadre, et compte tenu de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la Direction a proposé au membre de la représentation du personnel titulaire, élu lors des dernières élections du Comité Social Economique en date du 17 décembre 2019, d’engager une négociation pour élaborer un accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail, et notamment la mise en place du télétravail et des titres-restaurant dans l’entreprise. En application des dispositions des articles L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a donc été élaboré dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés. Celle-ci a pour objet de les informer sur le contenu des négociations, et doit intervenir après l'élaboration du projet et avant la conclusion de l'accord.
A l’issue des négociations, le projet d’accord a été signé par le Représentant élu du personnel, ayant la qualité de titulaire et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
La mise en place des titres-restaurant et de l’indemnisation de certains frais de repas externes
La mise en œuvre d’un accord relatif au télétravail, permettant d’instaurer des règles collectives en ce qui concerne l’organisation du travail à distance
Le régime de prévoyance et de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société FREDON Ile de France
Le régime complémentaire de remboursement des frais de santé en vigueur au sein de la société FREDON Ile de France
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de FREDON Ile de France titulaires d'un contrat de travail, quel que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES-RESTAURANT
La société FREDON Ile de France et les représentants du personnel élus ont souhaité mettre en place un dispositif de titres-restaurant, qui se substitue à l’indemnisation forfaitaire actuellement en vigueur pour les repas pris à l’extérieur lors des déplacements, autrement appelée « indemnité de déplacement ». Les parties signataires se sont ainsi réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant. Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement, qui permettent à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas. Ils constituent un complément de revenu significatif pour les salariés. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue immédiatement et automatiquement à tous les usages d’entreprise et toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise, quelle que soit leur source, et ce dès son entrée en vigueur.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
LES BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de FREDON Ile de France, sans condition d’ancienneté. Ainsi, tout collaborateur, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage) peut recevoir un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Les stagiaires dont le stage est supérieur à une durée de 2 mois bénéficient également de titres-restaurant. Les salariés en télétravail dont les conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise travaillant sur le site bénéficient également des titres-restaurant.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif.
Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre-restaurant, que ce soit pour les collaborateurs à temps partiel, ou bien les collaborateurs absents sur la demi-journée.
De ce fait, le salarié dont les horaires de travail ne couvrent pas les horaires de repas habituels de l’entreprise ne pourra prétendre aux titres-restaurant. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués en cas d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …), quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Chaque mois, au moment d’établir les bulletins de paie, le nombre de titres-restaurant à attribuer à chaque collaborateur est déterminé en décomptant le nombre de jours ne donnant pas droit aux titres-restaurant.
Le bulletin de paie mentionne le nombre de titres attribués pour le mois en cours. Les titres sont crédités au moment de la clôture de paie du mois.
Une régularisation sera faite sur le bulletin de paie du mois suivant, en cas d’absence rectificative sur la période de fin du mois.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise.
Cette attribution ne revêt pas un caractère obligatoire pour le salarié, qui devra alors informer la direction de son refus explicit d’en bénéficier. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement, sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une éventuelle compensation financière au regard de la participation acquittée par l’employeur.
REGLES D’UTILISATION DES TITRES -RESTAURANTS
Les conditions d’utilisation des titres restaurant sont fixées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) et par voie réglementaire. A titre informatif, ces titres ne sont pas utilisables le dimanche et les jours fériés. Ils ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile d’émission et jusqu’au 28 février de l’année suivante. Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. Par souplesse, il est accepté jusqu’à présent par l’administration l’utilisation de deux titres pour un même repas.
Pour information, au 1er octobre 2022, le plafond d’utilisation des titres-restaurant est d'un montant maximum de 25€ par jour.
VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10€ (Dix Euros).
Le montant des titres-restaurant pourra être revalorisé chaque année, sans que cela constitue une révision de l’accord.
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'entreprise et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes, en vigueur au 1er janvier 2024 :
Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 5€ (Cinq Euros) par titre-restaurant, ainsi que la prise en charge des frais de service facturés par le fournisseur.
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 5€ (Cinq Euros) par titre-restaurant.
Participation patronale
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exclue de l’assiette des cotisations, dont CSG et CRDS, et d’impôt sur le revenu pour le salarié, lorsque son montant :
Est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre
Ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (valeur de 6,91 € depuis le 31 mai 2023)
Le salarié n’est donc pas imposable sur ces sommes, ni ne verse de cotisations salariales, lorsque la participation patronale respecte ces seuils.
Participation salariale
La participation salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement chaque mois sur le bulletin de salaire, via une ligne spécifique mentionnée sur la fiche de paie.
En cas d’entrée/sortie en cours de mois, ou de prise en charge des frais des repas par l’employeur, une régularisation pourra être opérée sur le mois suivant.
CHOIX DU SUPPORT
Les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée.
Une carte de paiement rechargeable, valable 4 ans, est mise à disposition de chaque salarié.
Les cartes sont rechargées à distance, chaque mois à terme échu.
Les frais de création et renouvellement de carte, ainsi que les frais de rechargement, sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du plafond journalier légal. En cas de perte ou de vol, le titre restaurant dématérialisé permet au salarié de faire opposition pour pouvoir conserver son crédit.
Une application téléchargeable par le salarié est également mise à disposition. Le salarié dispose ainsi d’un accès permanent au solde de son compte personnel de titres-restaurant et à la date de péremption des titres.
CHOIX DE LA SOCIÉTÉ EMETTRICE DES TITRES-RESTAURANT
Après comparaison des prestations proposées par les différentes sociétés émettrices, en termes de frais et de prestations annexes, FREDON Ile de France a choisi de confier la gestion des titres restaurant au groupe Edenred. Edenred est un groupe français créé en 2010, leader sur le marché, qui émet les « Tickets Restaurant ».
La détention de la carte Edenred permet également aux collaborateurs de bénéficier d’œuvres sociales, et d’offres négociées par la société Edenred, telles que la livraison gratuite sur certaines plateformes de livraison de repas, mais également un service de billetterie à tarifs négociés.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS A L’EXTERIEUR
La société FREDON Ile de France et les représentants du personnel élus ont souhaité mettre en place un dispositif d’indemnisation des frais de repas aux frais réels, qui se substitue à l’indemnisation forfaitaire actuellement en vigueur pour les repas pris à l’extérieur, autrement appelée « indemnité de déplacement ».
Afin de garantir une prise en charge suffisante aux salariés étant amenés, de par leurs missions, à déjeuner à l’extérieur, il est mis en place une prise en charge des frais de repas avec un plafond maximum, au 1er janvier 2024, de 22€ par repas pour le midi, et 26€ pour le soir, sur la base des frais réels engagés.
Sont ainsi exclusivement concernés les déjeuners pris à l’extérieur pour des motifs professionnels, tels que les déjeuners de travail (déjeuners clients sous certaines conditions, auditeurs…) et ceux des salariés en formation continue d’une durée minimale d’une journée. Toute prise en charge devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction.
Afin d’être remboursé des frais engagés, le salarié devra adresser au service Ressources Humaines une « note de de repas » et accompagnée des factures (avec le détail du montant HT, TTC et TVA).
Il lui sera ainsi défalqué un titre-restaurant sur le jour concerné.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL
Le présent accord répond à un objectif d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, tout en contribuant au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Un volontariat réciproque, la responsabilité, l'autonomie et une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Elles réaffirment que le cœur de l’activité de FREDON Ile de France nécessite un maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter et encadrer le nombre de jours possible de télétravail, d’autant plus qu’une majorité des collaborateurs travaille en extérieur.
La société FREDON Ile de France et les représentants du personnel élus ont donc souhaité officialiser une pratique déjà existante dans l’entreprise. Ainsi, le présent accord fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise et vise à définir, une politique sociale cohérente en matière d’organisation du travail.
DEFINITION
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique aux situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
OBJECTIFS
Les objectifs de la mise en place du télétravail sont notamment les suivants :
Réduction des temps de transport et leurs effets induits
Permettre une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle et améliorer le confort de vie des collaborateurs
Amélioration globale du bilan carbone
Favoriser un climat de confiance, d’autonomie et de responsabilité pour les salariés télétravailleurs.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de FREDON Ile de France titulaires d'un contrat de travail devenu définitif, quel que soit leur statut, la durée du travail ou la nature du contrat de travail. Les stagiaires peuvent également bénéficier du télétravail lorsque la nature de leur activité le leur permet.
Un salarié en période d’essai ne peut ainsi pas bénéficier de télétravail, sauf accord express des parties.
CRITERES D'ELIGIBILITE
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord pouvant exercer leurs fonctions de façon autonome et dont l’emploi et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
La nature du travail du salarié
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe
La compatibilité du télétravail avec l’ensemble des missions exercées sur les différents emplois
La mise à disposition possible d’équipement adapté au télétravail (ordinateur portable…)
La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques
La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
La mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, des missions pouvant être exercées en télétravail, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’EGARD DE CERTAINS COLLABORATEURS
Salariés en situation de handicap
Le télétravail est ouvert aux travailleurs en situation de handicap, selon des modalités qui seront adaptées à la nature du handicap et aux besoins de la personne.
Conformément à l’article L. 5213-6 du Code du Travail et afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap, FREDON Ile de France s’assure de proposer aux personnes en situation de handicap un poste accessible en télétravail, sous réserve que leur activité puisse le permettre.
Ces derniers pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail (adaptation du mobilier et aménagement de l’environnement de travail notamment). Des aménagements spécifiques pourront être établies, après concertation avec la direction.
Salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Le télétravail est ouvert aux travailleurs aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, pour pouvoir concilier au mieux l'exercice de l'activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant. Des aménagements spécifiques pourront être établies, après concertation avec la direction.
Femmes enceintes
Le télétravail est ouvert aux femmes enceintes dans les mêmes conditions, conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail. Des aménagements spécifiques pourront être établies, après concertation avec la direction.
FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
Nombre de jours de télétravail
Le télétravail est autorisé dans une limite de 1 jour maximum par semaine.
La fréquence du télétravail est fonction de la durée de travail contractuel et fonctionne en semaines glissantes. Ainsi, un collaborateur à temps plein pourra bénéficier de 5 jours de télétravail sur 5 semaines glissantes, tout en respectant le plafond de 1 jour par semaine.
Par exemple, un collaborateur à temps partiel travaillant 3 jours par semaine, pourra bénéficier de 3 jours de télétravail sur 5 semaines glissantes, tout en respectant le plafond de 1 jour par semaine.
Les jours de télétravail sont en principe pris par journée complète de travail. Cependant un salarié ne travaillant qu’une demi-journée peut demander à effectuer cette demi-journée en télétravail.
Planification des jours de télétravail
Le télétravail est organisé au sein de chaque pôle, sous la responsabilité des managers. Ces derniers sont vigilants et garants des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’entreprise.
Le collaborateur adresse à son manager chaque semaine son jour souhaité de télétravail de la semaine suivante, tout en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, et sous responsabilité du manager, tout salarié éligible disposera, sauf circonstances exceptionnelles, d'au moins un jour de présence par semaine dans les locaux de la Société (à l’exception des périodes de congés payés ou jours de repos posés sur cette dite semaine).
Il est convenu que chaque collaborateur veillera à ne pas être en télétravail les veilles et retours de période de congés payés.
Afin de ne pas isoler le télétravailleur, les temps d'équipe en présentiel (réunions d'équipe, réunions d'information, réunions de travail, formations…) définis à l'avance doivent être pris en compte dans l'organisation du travail et conserver la priorité absolue dans l’organisation du travail. Les salariés devront donc être présents sur le site prévu lors de ces temps en présentiel, y compris si le collaborateur avait prévu ce jour une journée de télétravail.
En cas de nécessité de service, la société FREDON Ile de France se réserve le droit d’annuler des journées de télétravail prévues.
Les jours de télétravail ne sont pas cumulables et reportables.
Dans les locaux de FREDON Ile de France, il est demandé à chaque collaborateur, lorsqu’il est en télétravail ou absent, de veiller à ranger son espace de travail et de le laisser parfaitement libre et disponible, afin qu’un autre collaborateur puisse y travailler. Cette organisation est de nature à optimiser les espaces de travail pour accueillir de nouveaux collaborateurs dans la structure, à atteindre un meilleur bilan carbone.
CARACTERE VOLONTAIRE
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles décidées par la direction, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de FREDON Ile de France et garantir la protection des salariés, dans la mesure où le poste est éligible au télétravail.
PROCÉDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Les nouveaux collaborateurs remplissant les critères d'éligibilité énoncés à l'article 4.4 du présent accord et souhaitant opter pour cette organisation du travail se verront proposer ce mode d’organisation à la fin de leur période d’essai.
Pour les salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord, le passage en télétravail fera l’objet d’un examen favorable au vu de la pratique passée. Un échange avec la direction pourra être prévu pour définir les modalités adaptées dans l'objectif d'assurer une organisation fluide de l’activité.
LIEU DU TELETRAVAIL ET AMENAGEMENT DES LOCAUX
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Le salarié doit prévoir un espace de travail, dans un environnement lui permettant de se concentrer, et s’engage à ce que cet espace respecte les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le cas échéant, conformément aux dispositions en vigueur, un représentant de l'employeur pourra demander à contrôler la conformité de son logement, en particulier des installations électriques, préalablement à la prise d'effet du télétravail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir sans délai FREDON Ile de France et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article n° 4.17 « Réversibilité du télétravail ».
CHARGE DE TRAVAIL
La charge de travail, les délais d'exécution, les process, ainsi que les critères d'évaluation de la performance du télétravailleur seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable et travaillant à temps plein dans les locaux de FREDON Ile de France. Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre de l’entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel. Cet entretien annuel comprendra donc une partie sur les conditions d’activité du télétravailleur, sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.
Tout télétravailleur pourra solliciter un entretien auprès de son responsable en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Matériel de travail
FREDON Ile de France fournit et entretient le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail. Ces équipements se composent de :
Un ordinateur portable
Une souris d’ordinateur
Un téléphone mobile lorsque la nature de l’activité le justifie
Un accès sécurisé au serveur de données
Connexion internet
Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il s’assurera que son installation électrique est conforme aux règles de sécurité. Enfin, il devra disposer d’une ligne internet haut débit compatible avec l’usage à distance du serveur, condition indispensable à la réalisation du télétravail.
Utilisation des équipements
Le salarié est responsable de l’équipement de travail qui lui est confié et s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage ainsi à suivre, préalablement au télétravail, les recommandations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation, notamment la formation sur la cybersécurité.
De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation
De prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés
De conserver le matériel en lieu sûr et à son domicile uniquement
D’aviser immédiatement la Société en cas de panne ou de vol
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité
Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail ou à la fin du contrat de travail. Toute utilisation de matériel personnel est formellement proscrit.
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique interne à FREDON Ile de France (ou le cas échéant un prestataire), le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES POUR LE TELETRAVAIL
FREDON Ile de France s’engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.
Une allocation forfaitaire de télétravail sera versée par FREDON Ile de France dans le cadre des frais engagés par le salarié, notamment les frais de connexion internet, de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile.
Cette allocation forfaitaire est de 2,60€ par jour de télétravail, dans la limite de 57,20€ par mois, conformément au barème fixé par le bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces sommes ayant le caractère d’indemnité, elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de FREDON Ile de France.
Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de FREDON Ile de France et aux événements organisés par FREDON Ile de France, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que tous les salariés de l’entreprise, quant au respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, et des temps de repos.
Santé, sécurité et accident du travail
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de FREDON Ile de France, et bénéficie de la législation sur les accidents du travail.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera couvert par la législation professionnelle. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement la Société de l’accident au plus tard dans les 24h, par mail au service Ressources humaines, copie son responsable hiérarchique, et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.
Droit à la déconnexion
FREDON Ile de France réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à la disposition du salarié et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les horaires de travail du collaborateur restent identiques et conformes à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2022. Pour rappel, chaque collaborateur se doit de respecter :
Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail
Les plages fixes de travail en vigueur au sein de FREDON Ile de France, à savoir : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30, pendant lesquelles il doit nécessairement pouvoir être joint par téléphone et via les outils de communication
Ses horaires de travail propres à son contrat de travail
Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la Société (réunions, projets…), des partenaires et clients externes concourant à l’activité.
De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.
ASSURANCES
L’assurance responsabilité civile de FREDON Ile de France s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux.
Le salarié télétravailleur s’engage à signaler à sa compagnie d’assurance sa situation de télétravailleur. Il devra s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre bien les risques liés au télétravail. La société FREDON Ile de France se réserve le droit de demander au salarié de fournir une attestation d’assurance mentionnant le risque télétravail.
PROTECTION DES DONNEES
De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser ses équipements.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
PÉRIODE D'ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
Période d'adaptation
La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois pour les nouveaux télétravailleurs.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail, tout en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
Réversibilité du télétravail
FREDON Ile de France affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction, dans les conditions suivantes :
A la demande du salarié
Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois.
A la demande de l’employeur
De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas suivants :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail
Réorganisation de FREDON Ile de France
Besoins du service auquel appartient le télétravailleur ayant évolué et rendant nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de la société
Logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité
Tout autre raison rendant incompatible l’exercice du télétravail avec le bon exercice de ses missions et la bonne organisation de FREDON Ile de France.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de la société et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par la société dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
ARTICLE 5 - LE RÉGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
RÉGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE
Depuis le 1er janvier 2008, FREDON Ile de France a mis en place un Régime collectif de prévoyance à adhésion obligatoire.
Les garanties du contrat sont à ce jour assurées par le groupe AGRICA – CCPMA PRÉVOYANCE, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex08.
RÉGIME COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Depuis le 1er janvier 2008, FREDON Ile de France a également mis en place un Régime collectif de retraite supplémentaire, sous la forme d’un Plan Epargne Retraite (PER), à adhésion obligatoire à partir de 6 mois d’ancienneté.
Le Plan d’Epargne Retraite est un produit d’épargne permettant la constitution d’une épargne retraite en sus des régimes obligatoires.
Les garanties du contrat sont à ce jour assurées par le Groupe AGRICA, CCPMA Retraite Supplémentaire 21, rue de la Bienfaisance – 75382 PARIS – Cedex 08
FREDON Ile de France s’engage à évaluer régulièrement le prix et la qualité des services proposés, afin de s’assurer de l’adéquation des garanties proposées par rapport aux besoins recueillis auprès des collaborateurs et de remettre en concurrence le bénéficiaire du contrat.
ARTICLE 6 - LE RÉGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Au sein de FREDON Ile France, le régime complémentaire de remboursement des frais de santé est régi par une décision unilatérale du 17 décembre 2005, prenant effet au 1er janvier 2006 pour une durée indéterminée.
Il s’agit d’un régime collectif à affiliation obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les ayants droits. La décision unilatérale mentionne notamment les cas de dispense d’affiliation.
Les cotisations mensuelles sont prises en charges à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Les cotisations des ayants droits sont intégralement prises en charge par le salarié.
Le contrat est assuré à ce jour par APGIS – MMA, 12 rue Massue 94684 Vincennes Cedex.
FREDON Ile de France s’engage à évaluer régulièrement le prix et la qualité des services proposés, afin de s’assurer de l’adéquation des garanties proposées par rapport aux besoins recueillis auprès des collaborateurs et de remettre en concurrence le bénéficiaire du contrat.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
INFORMATIONS DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et sera librement consultable par le personnel.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur. Ces nouvelles dispositions donneront lieu à la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation n’a pas à être motivée.
Il est convenu que la dénonciation doit être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord, moyennant un préavis de 3 mois.
En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé accords du ministère du travail. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Dreets.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Champlan,
Le 12 décembre 2023,
Pour FREDON Ile de France, ---------------------------------------------------------
Pour le représentant des salariés, ---------------------------------------------
