La société FREE DOM AVESNES SUR HELPE, dont le siège social est situé 12 RUE VICTOR HUGO 59440 AVESNES-SUR-HELPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 816 890, ci-après dénommée la Société, représentée par Madame Directrice de la société
Et
Le comité social et économique, représenté par ses élus titulaires.
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés (C. trav. Art. L. 3141-15 et suivants), et, le cas échéant, des stipulations de la convention collective applicable à l’entreprise.
Les parties signataires rappellent que le droit au congé payé constitue un droit fondamental au repos et à la protection de la santé des salariés.
Dans ce cadre, l’entreprise entend garantir l’effectivité de la prise des congés payés par chaque salarié, tout en assurant la continuité de service, la bonne organisation de l’activité et la prise en compte des contraintes opérationnelles.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord visent à concilier les intérêts légitimes de l’entreprise et ceux des salariés, dans une logique de dialogue social, d’égalité de traitement et de qualité de vie au travail.
Pour tout point non expressément prévu par le présent accord, il est fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au sein de l’entreprise concernant notamment :
La période de prise des congés payés ;
Les modalités de planification, de demande, de validation et de modification des congés ;
L’ordre des départs et les règles de priorité ;
Les règles relatives au fractionnement,
Les congés pour événements familiaux.
Les jours de congés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Ils sont pris pendant l'exercice qui suit la période d'acquisition à compter du 1er mai et soldés au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
ARTICLE 3 - Période de prise du congé principal (24 jours ouvrables)
La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Pendant la période du 1er mai - 31 octobre, il est obligatoire de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs pour les salariés ayant acquis plus de 12 jours de congés payés.
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Toutefois, il n'est pas possible de prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs, sauf en cas de contraintes géographiques particulières justifiées.
Les trois autres semaines de congé peuvent être prises en dehors de la période du congé principal, soit entre le 1er novembre et le 31 mai.
Pour rappel cependant, les 4 premières semaines (soit les 24 premiers jours ouvrables) doivent être prises par période de 6 jours ouvrables consécutifs, étant rappelé qu’au moins 12 jours ouvrables doivent être continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Seule la cinquième et dernière semaine (soit les 6 derniers jours ouvrables), en dehors du congé principal peut faire l’objet d’un fractionnement ne nécessitant pas la prise de 6 jours ouvrables consécutifs, étant entendu que cette dernière semaine doit être prise entre le 1er novembre et le 31 mai.
En résumé :
Entre le 1er mai et le 31 octobre, au moins 12 jours ouvrables continues et si le congé acquis est inférieur, il doit être en continu en tout état de cause et ne saurait être supérieur à 24 jours ouvrables,
Les 12 jours suivants peuvent être pris à n’importe quelle autre période, sous réserves d’être pris par période de 6 jours ouvrables consécutifs,
Les 6 derniers jours de congé peuvent être pris entre le 1er novembre et le 31 mai et ils peuvent être pris de façon fractionnée.
Pour les salariés n’ayant pas acquis la totalité de leurs congés payés, une demande de prise de congés anticipés sous sans solde est possible.
ARTICLE 4 – Critères d’ordre des départs en congés payés
L'entreprise ne ferme pas afin d'assurer une permanence auprès de nos bénéficiaires.
En conséquence, l’employeur doit organiser les congés payés des salariés de la structure, par roulement.
A ce titre, l’ordre des départs en congés est fixé, en tenant compte des critères suivants :
Contraintes de service / continuité d’activité (planning, besoins bénéficiaires, remplacements possibles),
Situation familiale (présence d’enfants à charge et périodes de vacances scolaires) + conjoint qui travaille dans une société avec congés strictes période de fermeture,
Ancienneté dans l’entreprise,
Date de dépôt de la demande (priorité aux demandes faites dans les délais)
Équité / roulement : priorité aux salariés n’ayant pas eu de congés sur la même période « sensible » l’année précédente (été / fêtes), à situation comparable.
Les conjoints ainsi que les partenaires de PACS travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané.
ARTICLE 5 - Fractionnement du congé principal
Pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période du congé principal, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, le présent accord emporte renonciation des salariés aux jours de fractionnement et n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement.
Les parties conviennent donc que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période de congé principal, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
ARTICLE 6 - Procédure de demande et communication des dates de congés
Les salariés sont informés du nombre de jours de congés restant à prendre, chaque mois, par une mention figurant sur le bulletin de paie.
Les salariés ne respectant pas les échéances indiquées ci-après mais sollicitant la prise de congés payés sur les périodes concernées tout en respectant un délai de deux mois entre leur demande et les dates souhaitées verront leur demande étudiée, mais ne sauraient être prioritaires dans l'attribution des congés.
Pour les congés pris pendant la période des vacances de Noël :
Le 15 septembre : la responsable de secteur envoie un premier mail afin de demander aux salariés de communiquer les dates souhaitées de congés payés
Le 30 septembre : Une relance est réalisée si besoin avec une clôture pour transmettre les demandes
Le 15 octobre : Décision d’acceptation ou non des dates souhaitées, proposition de dates alternatives si besoin.
Pour les congés pris pendant la période estivale (1er juillet – 31 août) :
Le 15 février : la responsable de secteur envoie un premier mail afin de demander aux salariés de communiquer les dates souhaitées de congés payés
Le 1er mars : Une relance est réalisée si besoin avec une clôture pour transmettre les demandes
Le 15 avril : Décision d’acceptation ou non des dates souhaitées, proposition de dates alternatives si besoin.
Pour les congés pris en dehors des périodes susvisées :
La demande de congés payés doit être faite par le salarié via le formulaire de demande de CP DOMI, au minimum 2 mois avant le départ en congés
Un retour est transmis au salarié au plus tard un mois avant la date de départ en congé souhaitée.
Pour les congés acquis sur la période N-1 dont la période de prise est bientôt clôturée :
Le 1er janvier de l’année N : la responsable de secteur envoie un mail de rappel pour que les salariés concernés soldent leurs congés payés au plus tard au 31 mai de l’année N
Le 1er février 2026 : Clôture des demandes de congés payés allant jusqu’au 31 mai de l’année N
Le date : Transmission des réponses aux salariés ayant fait la demande de prise de congés payés jusqu’au 31 mai de l’année N.
En tout état de cause, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, il ne sera pas possible de modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
ARTICLE 7 - Décompte des jours de congés
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.
Le premier jour décompté est celui que le salarié aurait dû normalement travaillé.
Le dernier jour de congé décompté est le dernier jour d’ouverture de l’entreprise.
ARTICLE 8 - Congés acquis et non pris à la fin de la période de prise des congés payés
A la fin de la période de prise des congés, soit au 31 mai de l’année N+1, les congés acquis au titre de la période précédente et non pris ne pourront être reportés sur la période suivante et seront donc perdus.
ARTICLE 9 - Les congés pour événements familiaux
A titre indicatif, les congés conventionnels sont les suivants :
Concernant les congés pour événement familiaux faisant l’objet d’un maintien de rémunération :
Congés
Durée
Pièces à fournir
Mariage 5 jours Acte de mariage PACS 4 jours Attestation de PACS Mariage d’un enfant 1 jour Acte de mariage Naissance d’un enfant 3 jours Acte de naissance Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Acte d’adoption Décès d’un enfant 12 jours Acte de décès Décès d’un enfant lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente 14 jours Acte de décès et tout autre élément de nature à démontrer la situation faisant l’objet de l’ouverture du congé Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours Acte de décès Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. 5 jours Certificat médical
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement, dans la limite d'une semaine avant ou après l'événement.
Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur 1 jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.
Concernant les congés ne faisant pas l’objet d’un maintien de la rémunération :
Congés
Durée
Pièces à fournir
Congés supplémentaires non rémunérées pour d’autres événements familiaux Accord entre l’employeur et le salarié Justificatifs nécessaires Congés pour convenance personnelle (peut aussi être appelé congé sans solde) Accord entre l’employeur et le salarié / Congés pour enfant malade de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge 3 jours Certificat médical Congés pour enfant malade de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. 5 jours Certificat médical
ARTICLE 10 - Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de quatre-vingt-dix jours.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de quinze jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 11 - Formalités et information
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la direction de l'entreprise a adopté ce présent accord par négociation avec le comité social et économique, représenté par l’ensemble de ses élus titulaires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame, représentante légale de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire papier de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord sera mis en ligne sur : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do pour pouvoir y être consulté par le personnel.
ARTICLE 12 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 MARS 2026
Fait le 12 mars 2026
A Avesnes sur Helpe,
En 5 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire.
