ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société par Action Simplifiée « FREE SPORT » au capital de 2 700 000 euros, dont le Siège Social est situé à 2 rue du Parmelan à Epagny Metz-Tessy (74330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n°521 102 988,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes,
ET :
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de la Société FREE SPORT.
Le membre titulaire susvisé représente plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lui permettant de conclure valablement le présent Accord Collectif, conformément à l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail.
TABLE DES MATIERES
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Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps (CET) au sein de la Société FREE SPORT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du code du travail, « le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »
Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Différer la prise des jours de repos pour accomplir un projet personnel quelle qu’en soit la nature ;
Préparer les départs en retraite.
Les Parties rappellent toutefois le principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière. Le compte épargne temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs repos.
Le présent accord s’applique à tous les salariés cadres de la société FREE SPORT, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Service des ressources humaines via le formulaire « Dépôt Compte Épargne Temps », en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’ils souhaitent affecter pour la première fois sur leur compte.
La gestion du compte est assurée par la Société FREE SPORT. Article 3 – Alimentation du compte en temps
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps (jours ouvrés).
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du formulaire « Dépôt Compte Épargne Temps », en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Tout salarié bénéficiaire peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie des jours de repos liés au forfait annuel en jours dans la limite de 8 jours par an.
L'alimentation du CET peut intervenir à tout moment de l’année. Il est précisé que la période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Dépôt Compte Épargne Temps ».
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 100 jours ouvrés.
Dès lors que la limite susvisée est atteinte, le salarié bénéficiaire ne peut plus alimenter son compte épargne temps, tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4 – Garantie des éléments inscrits au compte
Conformément aux dispositions de l’Article L.3151-4 du Code du travail, les droits acquis sur le Compte Épargne Temps sont garantis dans les conditions prévues à l’Article L.3253-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’Article D.3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Article 5 – Nature du congé épargne temps
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.
Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.
Article 6 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
6.1. Gestion de la prise de congés
Tout salarié titulaire d’un compte épargne temps peut utiliser ses droits acquis pour prendre un congé épargne temps, sous réserve de l’autorisation du Responsable hiérarchique et du respect d’un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée du congé :
Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés maximum
15 jours
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
30 jours
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours
Absence d’une durée comprise entre 31 jours ouvrés et 100 jours ouvrés maximum
180 jours En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de ce délai pourra être réduite, avec l’accord du Responsable hiérarchique.
En outre, les salariés bénéficiaires pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées« enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans dont ils assument la charge. Les salariés devront justifier de leur absence par un certificat médical justifiant leur présence auprès de leur enfant. Dans cette hypothèse et sous réserve de la fourniture d’un justificatif, aucun délai de prévenance ne devra être respecté.
Il sera accordé par année civile (de janvier à décembre) la prise de 5 jours placés sur le CET pour l’événement « enfant malade ».
Les salariés devront formuler leur demande de congés via le formulaire « Demande d’utilisation sous forme de congés ».
6.2. Aménagement de fin de carrière
Les droits accumulés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’anticiper la cessation de son activité soit progressivement soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.
Cette demande doit en outre indiquer :
La date de liquidation de la pension de retraite du salarié, à temps plein ou à taux réduit et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite à l’issue de la période d’anticipation de sa cessation d’activité ;
Et dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail qu’il souhaite.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 2 mois hors situation exceptionnelle.
Article 7 – Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
Article 8 –Cessation du compte et mobilité intra-groupe 8.1. Cessation à la demande du Salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge auprès du Service des Ressources humaines.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
8.2. Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 8.3 du présent Accord.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. 8.3. Changement d’entreprise – transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, sous réserve qu’elle soit pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, et dans le respect des dispositions propres à celui-ci. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Article 9 - Durée, suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
L’application du présent Accord sera suivi par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et du Membre élu Titulaire du CSE.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires. Les décisions de la Commission, notamment d’interprétation, sont prises à la majorité des membres présents, membre de la Direction inclus.
Article 10 - Révision
Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les Parties que toutes modifications du présent Accord, nécessaires notamment compte tenu de modification/s législative/s, réglementaire/s, jurisprudentielle/s ou conventionnelle/s qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Article 11 - Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue à l’Article 9 ci-avant.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Article 12 – Dépôt Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification par remise en mains propres contre décharge à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Epagny Le 07 janvier 2025
Pour la Société FREE SPORTMembre élu titulaire du Comité Social etÉconomique
Annexe 1
Formulaire – DEPOT COMPTE EPARGNE TEMPS
Rappel : Le CET est alimenté au choix par le salarié, à tout moment dans l’année. Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum 8 jours de repos liés au forfait annuel en jours par an. Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 100 jours ouvrés. L’unité d’alimentation du CET est une journée entière.
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………….....
Prénom : ……………………………………………………………………………………………
Poste : …………………………………………………………………………………………………..
Société : ………………………………………………………………………………….
□ Demande
l’ouverture d’un compte épargne temps et le versement sur ce compte de …………… jours correspondant uniquement à des jours de repos acquis liés au forfait annuel en jours
□ Demande
le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours correspondant uniquement à des jours de repos acquis liés au forfait annuel en jours
Le/la Salarié(e)
Fait à :
Date et Signature
Pour la société
□ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
Date et Signature
Annexe 2
Formulaire – Compte Épargne Temps DEMANDE D’UTILISATION SOUS FORME DE CONGÉS
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………….....
Prénom : ……………………………………………………………………………………………
Poste : …………………………………………………………………………………………………..
Société : ………………………………………………………………………………….
Date d’ouverture du CET : ……/……/………
Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……………… jours
□ Demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de congés : Du …………………………………… au …………………………………….………… Motif : …………………………………………………………………………………….
Le/la Salarié(e)
Fait à :
Date et Signature
Pour la société
□ La demande de congés au titre du CET est prise en compte □ La demande de congés au titre du CET ne peut être prise en compte Motif :
