ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ FREHEL
ENTRE
La société FREHEL, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 512 780,00 Euros, dont le Siège social est situé ZAC de la Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 844 226 860, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société ci-dessous désignés :
Monsieur X, membre titulaire du CSE ;
Madame X, membre titulaire du CSE ;
Madame X, membre titulaire du CSE ;
Madame X, membre titulaire du CSE.
D’autre part,
La Société FREHEL et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE étant ci-après désignées conjointement « les parties » ; Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU CSE
En vue des prochaines élections professionnelles prévues au deuxième trimestre 2023, les parties se sont réunies le 11 avril 2023, afin de confirmer le périmètre du CSE au sein de la Société FREHEL, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail. Afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés de la Société FREHEL, les parties conviennent que le cadre approprié à l'exercice des missions dévolues au CSE est l’entreprise. Les parties confirment ainsi le CSE unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévues au deuxième trimestre 2023.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 6 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo : 49 avenue Aristide Briand - Cité judiciaire - CS 11763 - 35417 SAINT-MALO CEDEX) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
Fait à Saint-Malo, le 11 avril 2023, en 5 exemplaires originaux (un pour chacune des parties)
