ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE VOLUME DU CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
FREITAS HABITAT
SAS au capital de 3 000 € Dont le siège social est situé 4 Rue de la Bergerie – VERNY (57420) SIRET : 922 507 942 00014 APE : 5312A
Représentée par , agissant en qualité de Représentant Légal D’une part,
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société FREITAS HABITAT doit faire face à une augmentation de son chiffre d’affaires et dans le même temps éprouve de grandes difficultés à recruter.
Par ailleurs, compte tenu de l’incertitude qui pèse toujours sur la pérennité du volume des commandes, la société FREITAS HABITAT ne souhaite pas procéder à des recrutements et préfère, pour faire face à l’augmentation de son activité, recourir aux heures supplémentaires, ce qui permettra d’augmenter la rémunération de ses salariés.
Afin de bénéficier d’une réelle flexibilité via l’accomplissement des heures supplémentaires les parties souhaitent augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société. En effet, l’article L 3121-33 du code du travail énonce notamment que :
I. -Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; En application de cet article, il est donc possible de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective du bâtiment.
C’est en l’état de ces considérations que la société FREITAS HABITAT a soumis un projet d’accord collectif d’entreprise aux salariés de la société.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : VOLUME DU CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 423 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année concernée.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société FREITAS HABITAT, sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à Verny Le 19 avril 2023 Pour l’ensemble des salariésPour la Société
FREITAS HABITAT
SAS au capital de 3 000 € Dont le siège social est situé 4 Rue de la Bergerie – VERNY (57420) SIRET : 922 507 942 00014 APE : 5312A
PROCES VERBAL RESULTAT DU REFERENDUM D’APPROBATION
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Aujourd’hui les salariés de l’entreprise étaient invités à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :
Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires ?
Le scrutin s’est déroulé le 19 avril 2023 de 08h00 à 08h30. Les résultats sont les suivants :
TABLEAU DE DEPOUILLEMENT DES RESULTATS
Nombre d’électeurs inscrits 2 Nombre total de suffrage exprimés 2 Nombre de suffrages blancs ou nuls 0 Nombre de suffrages valables 2
Réponse Nombre de bulletins Résultat OUI 2 x NON 0
Fait à Verny, le 19 avril 2023 Nom, prénom et signature des membres du bureau de vote
