FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A.S, au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par, agissant en qualité de Directeur du Site Président, et, en sa qualité de Employee Relations Associate Director,
D’une part,
et :
La CFE- CGC représentée par
La CGT représentée par et
FO représentée par et
D’autre part.
Conformément aux dispositions de l’accord de méthodes du 10 mars 2025, ayant notamment pour objet de négocier les thèmes de négociation pour l’année 2025, ainsi que les modalités applicables, conformément aux articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme des réunions qui se sont tenues en dates des 20/02/2025, 17/03/2025, et 07/04/2025, les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent accord.
Préambule
Dans un contexte de décroissance significative du niveau d’inflation en 2024 et qui devrait se poursuivre en 2025, la Direction de la Smad a inscrit ses propositions salariales 2025 en tenant compte de plusieurs éléments :
En premier lieu, la Direction a rappelé les exigences du cadre budgétaire ainsi que la nécessité d’une exigence de performance opérationnelle et d’une maitrise de nos coûts salariaux dans un contexte global de transformation de nos organisations qui se poursuit et d’une compétition accrue à l’international.
A été également partagée toute l’importance de l’atteinte de nos résultats opérationnels en 2024 (OEE, qualité, sécurité…) pour que l’entreprise soit en mesure de rétribuer la performance au sein de l’entreprise tant sur un plan individuel (AI) que collectif (AG / intéressement / participation) dans le cadre d’une enveloppe d’augmentation de la masse salariale devant s’inscrire dans le respect de notre enveloppe budgétaire.
Concernant l’évolution des rémunérations de base, il convient de souligner deux points :
La NAO 2025 tient compte des repositionnements salariales opérés en 2023 et 2024 avec la mise en place sur ces 2 années d’un talon ayant permis : d’une part un repositionnement des minimas salariaux par coefficient (évolution de l’attractivité des salaires à l’embauche) et d’autre part de donner un coup de pouce aux rémunérations les moins fortes dans un contexte de forte inflation ;
L’entreprise souhaite s’inscrire dans le cadre d’une politique de rémunération liée à la performance individuelle, basée sur l’analyse des compétences par la ligne managériale (livret de compétence) et sur l’atteinte des objectifs individuels au titre de l’année 2024.
L’analyse des données salariales 2024 a permis par ailleurs de confirmer une cohérence salariale et un positionnement des rémunérations de l’entreprise sur le marché satisfaisants que ce soit sur le référentiel du salaire de base mensuel ou sur le salaire annuel en intégrant les éléments de rémunération additionnels (ancienneté et PFA).
La performance étant la clé de voûte de la pérennité de l’entreprise, l’entreprise s’inscrit comme les années précédentes dans une volonté de pouvoir redistribuer les fruits de cette performance collective aux salariés de l’entreprise, au travers de la négociation d’un accord d’intéressement proposé pour l’année 2025.
Enfin, après discussions, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction ont retenu dans le cadre de ces NAO 2025 de pouvoir renforcer la rétribution de l’ancienneté au travers d’une mesure complémentaire améliorant les règles de rétribution actuelles.
Dans ce cadre, après examen de la situation de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et après analyse du positionnement des rémunérations au sein de l’entreprise, les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) se sont traduites par les dispositionsci-après.
Rémunération et salaires effectifs
Les dispositions des points 1.1, 1.2 et 1.3 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise, à l’exclusion des cadres du Comité de Direction et cadres dirigeants, et sous réserve d’être
présent au 1er juillet de l’année en cours.
Augmentation générale et individuelle du salaire de base
Augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI) au 1er juillet 2025 :
Il est convenu que la politique d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) pour 2025 sera la suivante :
Pour les collaborateurs dont le coefficient se situe entre
700 et 720 inclus : une augmentation générale (AG) de 1.8% du salaire de base brut mensuel à partir du 1er juillet 2025.
Pour les collaborateurs dont le coefficient se situe entre
730 et 820 inclus : une augmentation générale (AG) de 0.8% du salaire de base brut mensuel et une augmentation individuelle (AI) sur la base d’une enveloppe de 1% de la masse salariale, à partir du 1er juillet 2025.
Pour les collaborateurs dont le coefficient est
supérieur ou égal à 830 : une augmentation individuelle (AI) sur la base d’une enveloppe de 1.8% de la masse salariale, à partir du 1er juillet 2025.
Une enveloppe supplémentaire globale de 0.1% de la masse salariale sera consacrée aux ajustements de rémunération permettant de répondre à des situations particulières et de récompenser certaines performances individuelles spécifiques. Les propositions managériales concernant l’affectation de l’enveloppe supplémentaire seront soumises à validation finale du Directeur de Site afin de s’assurer de la bonne cohérence de ces ajustements.
Incidence sur les primes indexées sur le salaire de base : ces primes bénéficient automatiquement de l’augmentation de salaire (générale ou le cas échéant individuelle) attribuée à chaque salarié en fonction des règles précédentes au 1er juillet 2025.
Champs d’application et antériorité :
Pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application des mesures visées au présent article 1, les augmentations seront versées au plus tard à compter de la
paie du mois de juillet 2025 (versement de la paie du mois de juillet au plus tard le 05/08/2025).
Mesures complémentaires :
Indemnité de déplacement : le déclenchement de l’indemnité de déplacement sera positionné dès le 6ème jour consécutif de déplacement.
Modification du seuil et de la date pour l’acquisition du congé d’ancienneté :
Avec la volonté de pouvoir renforcer la rétribution de l’ancienneté en allant au-delà des règles de rétribution actuelles prévoyant jusqu’au coefficient 830 une prime d’ancienneté égale à 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans (sur une base de 80% du salaire de base), en déplafonnant les 15% d’ancienneté ;
La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour faire évoluer le seuil et la date pour l’acquisition du congé d’ancienneté de la manière suivante :
Pour tous les coefficients jusqu’à 830 inclus : mise en place d’un seuil à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Tous les coefficients à partir de 900 : 1 jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 18 ans.
Il est rappelé conformément à l’accord d’entreprise portant sur les salaires de 2022 signé le 05/05/2022, que la date d’acquisition de ce jour de congé d’ancienneté sera définie en fonction de la date d’anniversaire de la 18ème année d’ancienneté.
Afin de faire bénéficier les personnes du congé d’ancienneté à leurs dates d’anniversaires de leurs 18 ans d’ancienneté sur la période du 1er juin (année N) au 31 mai (année N+1), ce jour sera attribué à chaque 1er juin à toutes les personnes ayant 17 ans d’ancienneté révolus à cette date.
La période de prise de ces jours d’ancienneté reste identique, cette journée d’ancienneté devra être prise au plus tard le 31 mai de chaque année dans les 12 mois de l’acquisition de ce jour.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Intéressement, participation, épargne salariale et supplément d’intéressement
Les parties ont constaté que les contributions collectives à la performance de l’entreprise ont été rétribuées par les accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise en 2024. L’accord d’intéressement signé le 13/06/2024 est arrivé à échéance. Conformément au calendrier établi dans l’accord de méthodes 2025 et en cohérence avec notre performance opérationnelle au sein du Groupe, la Direction exprime la volonté de négocier aux mois d’avril et mai prochains un nouvel accord d’intéressement 2025 qui pourrait rétribuer la performance collective au sein de l’entreprise.
2 Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :
La journée du 1er mai
Compte tenu du process en continu qui caractérise l’activité Fibres, il est prévu que l’atelier Fibres et les ateliers connexes à cette production (inclus la préparation matières premières et Laboratoire Contrôle Qualité Fibres, Régénération et personnes désignées Maintenance et Logistique) travailleront le
jeudi 1er mai 2025.
Les conditions de rémunération pour ceux qui travailleront la journée du 1er mai 2025 sont maintenues comme convenu entre la Direction et les partenaires sociaux :
la journée du1er mai qui sera travaillée de 00h00 à 24h00, sur l’ensemble du site, sera indemnisée à 300% (soit 200% de plus par rapport au salaire prévu).
Ces dispositions seront applicables à compter de la paie de
mai 2025.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de celui-ci.
Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de révision de l’accord.
Communication
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet. Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation Smad.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Savigny, le 15 avril 2025,
En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
