La société Freshome a été acquise par la société Aquarelle.com le 8 avril 2025. Suite à cela des salariés ne souhaitent pas intégrer un groupe de la taille du groupe Aquarelle et ont évoqué le souhait de convenir d’un accord avec la société Freshomme.
C'est pourquoi au cours de plusieurs réunions les parties se sont rencontrées afin de négocier la mise en œuvre d'un dispositif offrant la possibilité à des salariés volontaires, dans les conditions fixées par le présent accord, de quitter volontairement leur emploi.
Au terme de celles-ci, elles ont signé le présent accord qui met en place un dispositif de rupture conventionnelle collective. Les parties rappellent qu'il s'agit d'un dispositif de rupture d'un commun accord des contrats de travail à durée indéterminée fondé sur le volontariat et exclut tout licenciement.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à la société Freshomme. Les salariés concernés sont définis à l'article 7.
Article 2 - Validation de l'accord
Le présent accord est soumis à la validation de l'administration. Il entrera en vigueur le lendemain de la validation et sans décision expresse dans les 15 jours de son dépôt.
Article 3 - Durée de l'accord et de la mise en œuvre du dispositif
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025. Aucune rupture conventionnelle ne pourra être engagée après cette date.
Article 4 - Modalités et conditions d'information des représentants du personnel
Il est convenu que le comité social et économique < comité social et économique ou conseil d'entreprise > sera informé de la façon suivante :
. pendant la période d'attente de la validation par l'autorité administrative, présentation globale du dispositif avec une séance de questions/réponse ; si nécessaire, une nouvelle réunion pourra être programmée pour apporter les réponses qui n'auraient pas pu être données immédiatement.
. des réunions seront organisées pour suivre le nombre de dossiers déposés, les réponses données, le nombre de départs encore envisageables….
Article 5 - Information du personnel
L'information du personnel se fera de la façon suivante : Réunion collective, suivie d’une permanence à la DRH.
Article 6 - Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emploi associées
Le nombre maximal de départs dans le cadre de ce dispositif est de 18 personnes.
Article 7 - Candidatures - Conditions à remplir
Compte tenu de l'objectif poursuivi, les conditions à remplir sont les suivantes :
. Etre sous contrat à durée indéterminée
Article 8 - Dépôt des candidatures
Les candidatures sont à envoyer, par courrier, par mail ou déposées au service Ressources Humaines.
Article 9 - Examen des candidatures et critères de départage
Les candidatures seront examinées par la Direction des Ressources Humaines qui < la RH, La commission > dispose d'un délai de 15 jours maximum pour se prononcer. Les candidatures devront être motivées. En cas de refus, le candidat aura la possibilité de faire un recours auprès de la Direction. Chaque candidat sera reçu en entretien avant la décision finale.
Si le nombre de candidatures dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l'article 6, les candidats seront départagés par application des critères suivants : âge, ancienneté dans l’entreprise, situation familiale, situation géographique…. < degré d'aboutissement des projets, ancienneté, compétences, situation au regard de la retraite etc. >
Article 10 - Indemnités de rupture
Le salarié volontaire a droit à une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité prévue par la convention collective de la vente à distance (IDCC 2198). Il a été convenu qu’au délà des 15 jours de rétractation, les salariés seront payés en étant dispensé de travailler pour avoir le temps de rechercher un emploi et bénéficieront de 1000€ en plus des indemnités légales de rupture.
Article 11 – Accompagnement
La société Freshome s’engage à :
prospecter les entreprises autour pour recueillir les offres d’emplois disponibles et communiquer aux salariés les postes disponibles,
aider les salariés à bâtir leur projet professionnel, à élaborer leur CV, à rédiger leur lettre de motivation,
accompagner à la mobilité géographique.
Article 12 - Convention individuelle de rupture et droit à rétractation
Lorsque le dossier est accepté, la Direction des Ressources Humaines en informe directement le salarié et lui remet un courrier en main propre. Le départ effectif du salarié est fixé entre les 2 parties. Une convention individuelle de rupture est rédigée. Elle détaille : la nature de l'acte, la référence au présent accord, son objet, la date de la rupture, le montant de l'indemnité perçue, son traitement social et fiscal, les conséquences de la rupture (restitution des biens de l'entreprise….). Le salarié volontaire dispose, à compter de la signature de cette convention individuelle, d'un délai de rétractation de15 jours calendaires. Ce droit de rétractation peut être exercé par tout moyen à la convenance du salarié (mail, courrier….).
Article 13 - Modalités de suivi
La Direction établira toutes les semaines un bilan des candidatures, des dossiers traités, des réponses apportées, des arbitrages et des raisons pour lesquelles un dossier a été refusé avec les membres du CSE.
Article 14 - Révision
Le présent accord pourra être révisé < délai minimum > pour effectuer les ajustements qui seront apparus nécessaires. L'accord révisé devra être soumis pour validation à l'administration dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Article 15 - Notification, publicité et dépôt
Fait le 16 avril 2025 À Saint-Denis
En 2 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire
