ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2024
Entre les soussignés :
- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFE /CGC.,
Représenté par Monsieur x, délégué syndical,
Ce syndicat étant représentatif au sein de l’entreprise
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2024 ;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er juin 2024 pour l’augmentation générale 1er mars pour le prime transport et 1er avril 2024 pour la part patronale Mutuelle
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024, sans rétroactivité sur les premiers mois de l’année. Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2025.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles supérieures à C6
Article 4 - Mesures de l’accord
Augmentation générale 95€ brut mensuel au 1er juin 2024
Augmentation de la part patronale de prise en charge de la Mutuelle Cadre (cela concerne les salariés classés F11 et au-dessus) à hauteur de 70% au 1er avril 2024
Prime transport applicable au 1er mars 2024
Distance entre domicile – travail / déplacement sur site, utilisation du véhicule personnel
Distance domicile – site de FJP Chamborêt
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site)
Inférieur à 4 km 1.28 euros De 4 km à moins de 10 km 2.16 euros De 10 km à moins de 16 km 2.61 euros De 16 km à 25 km 2.89 euros Plus de 25 km 3.18 euros
En 2025 lors des NAO les primes de transport seront a minima celles indiquées ci-dessous
Distance domicile – site de FJP Chamborêt
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site)
Inférieur à 4 km 1.92 euros De 4 km à moins de 10 km 2.93 euros De 10 km à moins de 16 km 3.39 euros De 16 km à 25 km 3.91 euros Plus de 25 km 4.35 euros
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Chamborêt en trois exemplaires Le 7 mars 2024
