La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les Franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 057 506 677 00111, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de directeur général de FST-SAS.
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la société FST SAS »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical central,
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie"
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, avec modification sur différents points de l’article 1er de cette même Loi, par la Loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 9 et 11.
Dans ce cadre, elles se sont rapprochées afin d’examiner les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur pourrait être versée au personnel.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Prime de partage de la valeur
En considération de la loi visée en préambule du présent accord, il est convenu entre les Parties que l’Entreprise versera, avec le salaire du mois d’avril 2026, une prime de partage de la valeur, selon les conditions et modalités ci-dessous.
Le versement de cette prime, au titre de l’année 2026, constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’Entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime sera versée
aux salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 30 avril 2026, date de son versement (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») et ayant perçu, au cours de l’année précédant le mois du versement, une rémunération inférieure à cinq SMIC annuel.
Il est précisé, concernant le montant de cinq SMIC annuel, que :
Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de l’année écoulée ;
Le plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu dans l’année écoulée, ou encore pour les salariés ayant été engagés dans l’année écoulée.
La prime bénéficiera également
aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 30 avril 2026, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société FST SAS informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
Les intérimaires bénéficiaires de la prime de partage de la valeur seront consultés par leur agence d’intérim pour recueillir éventuellement leur choix du versement.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera égal à 1 000 euros pour les Salariés Bénéficiaires à temps plein ayant une ancienneté de douze mois à la date de son versement.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des 2 critères ci-dessous :
Critère 1 : L’ancienneté
Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 avril 2026, selon les modalités suivantes :
Ancienneté au 30 avril 2026 (*) Montant de la prime 1 mois 83 euros 2 mois 166 euros 3 mois 249 euros 4 mois 332 euros 5 mois 415 euros 6 mois 498 euros 7 mois 581 euros 8 mois 664 euros 9 mois 747 euros 10 mois 830 euros 11 mois 913 euros 12 mois 1 000 euros
(*) Le nombre de mois d’ancienneté sera arrondi par excès au nombre supérieur. Exemple : Début de contrat au 15/4 ; ancienneté au 31/5 = 1,5 mois soit arrondi à 2 mois.
Critère 2 : La durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant, déterminé selon le critère n° 1 lié à l’ancienneté, sera modulé au regard de la durée du travail prévue au contrat de travail, constatée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Au titre de la présente décision, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 216 jours.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
Cette prime sera, au choix du salarié :
versée sur le salaire du mois de Avril 2026 ou
affectée en tout ou partie sur le PEE ou le PERCO
En cas de placement sur un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Chaque Salarié Bénéficiaire recevra une fiche, distincte du bulletin de paie, qui mentionnera :
Le montant de la prime qui lui est attribuée ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
La possibilité d’affectation de cette somme sur le PEE ou le PERCO
Le délai de demande d’affectation, qui sera de 15 jours à compter de la remise en main propre contre décharge de cette fiche, ou de la présentation d’une lettre recommandée avec AR ;
Si la prime est investie sur un des plans, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
À défaut de réponse dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, la prime de partage de la valeur fera l’objet d’une mise en paiement, selon les mêmes modalités que les salaires.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, elle est toutefois assujettie à CSG-CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si affectation à un plan d’épargne (PEE/PERCO).
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Compte tenu de son objet, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il ne sera pas reconductible.
Article 7 - Dépôt de l’accord et d’affichage
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
La Direction procédera au dépôt du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 8 - Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonymisée du présent accord.
Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord avant son dépôt.
Fait à Langres, le 19 février 2026
Pour la CGT Mme XXXXXX ________________________ Pour la Société, M. XXXXXXX Directeur Général
Pour la CFE-CGC M. XXXXXX ________________________
