ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :
L’UES Transport, constituée des sociétés Transports Choletais, Frigo Trans Normandie et PVL Transports,
Et l’Organisation syndicale :
F.O.
Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2021 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
En application des dispositions du livre II du Code du Travail ( Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), l’entreprise a engagé au titre de l’année 2021, la Négociation Annuelle portant :
sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,
sur les salaires effectifs,
sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 25/05/2021, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :
Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes
La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’Article L.2246-6 du Code du Travail.
L’organisation syndicale a pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.
Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et des chances a été conclu le 04/12/2020 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.
Article 2 – Augmentation générale
a/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories Ouvriers, Employés, seront revalorisés de : 1% au 01/05/2021.
b/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Agents de Maîtrise seront revalorisés de : 0.80% au 01/05/2021.
c/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Cadre seront revalorisés de : 0.60% au 01/05/2021.
Article 3 – Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 600 euros pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise ; avec les règles d’attribution fixées par l’accord du 20/11/2017.
Article 4 – Médaille du travail
La gratification allouée à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail, dès lors que l’ancienneté acquise au titre du groupe est portée à :
Nombre d’année d’ancienneté Gratification 20 ans 300 euros 30 ans 400 euros 35 ans 450 euros 40 ans 500 euros
Article 5 – Prime de qualité, relation client
A partir du 01/05/2021, la prime de qualité est portée à 70 euros selon les règles d’attribution fixées par l’accord du 20/11/2017.
Article 6 – Durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’UES Transport.
Article 7 – Publicité et dépôt
La direction de l’UES notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Alençon.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
