Procès-verbal d’accord NAO du 29 juin 2021 FRIGO TRANSPORTS 33
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par M. , agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur
FO, représentée par Madame
Les parties ont décidé le 9 juin 2021 de se rencontrer, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 24/06/21,
Le 28/06/21,
Le 29/06/21,
Article 1. Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés
Article 4 : Augmentation des salaires
Au vu des efforts pour maintenir le plein emploi au maximum sur le deuxième confinement, la négociation fut arrêtée sur un taux général de 1,4% de revalorisation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs de FT33. Les conducteurs, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 80% à l’évaluation des 5 critères ci-après : Absentéisme, Utilisation du Pad, Eco Score, infractions, accidentologie, bénéficieront d’une augmentation supplémentaire de 0,6% (CF accords de 2012).
Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour une durée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2022.
Article 8 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en 3 exemplaires, le 30/06/2021, à TRESSES. Délégué syndical CFDT Signature Déléguée syndicale FO Signature Directeur d’agence Signature
