ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Entre
La société Frigo Transports 30, SAS au capital de 150 000 €, située 13 Route de Nîmes 30510 GENERAC, dont le siège social est situé : ZI Route de Gestel 56 520 GUIDEL
Représentée par Monsieur Jean ROQUE, en qualité de Directeur d’agence
D’une part,
Et,
Les membres du CSE :
Sébastien ROCHETTE
Patrick BOISSET
Nathalie BARDUCA
Julien BRUNEL
D’autre part, Il est conclu le présent accord portant sur la prévention de la pénibilité au travail pour les femmes et les hommes de la société Frigo Transports 30.
Préambule
Conscients de la nécessité de l’amélioration des conditions de travail et du maintien de la santé de ses collaborateurs, la direction de la société Frigo Transports 30 et les membres du CSE signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à :
Evaluer les facteurs de pénibilités existants ;
Prévenir et réduire les situations de pénibilité au travail auxquelles sont exposés les salariés.
La société Frigo Transports 30 a réalisé un premier diagnostic lui permettant de conclure qu’au 11/12/2024 :
90% de son effectif global était exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus et que,
Son indice de sinistralité était de 28.30%.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif, en particulier l’article L. 4162-1 du code du travail précisant que « I.- Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : 1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ; 2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. »
A travers cet accord, la société Frigo Transports 30 souhaite donc réaffirmer ses engagements et continuer à prévenir la pénibilité au travail et l’amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la société Frigo Transports 30 et ce, quel que soit le statut, la fonction ou encore le type de contrat de travail.
Article 2 : Elaboration du plan d’actions Partie 1 – Etat des lieux des situations actuelles de pénibilité Identification des facteurs de pénibilité existants Le législateur définit la pénibilité comme « la manifestation d’un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement de travail agressif ou à un rythme de travail susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». On apprécie donc la pénibilité au regard de l’environnement particulier dans lequel la prestation de travail est fournie.
En vertu de l’article L. 4161-1 du Code du travail, les dix facteurs de risques professionnels sont :
Au sens des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
Au sens d’un environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux
Les activités exercées en milieu hyperbare
Les vibrations mécaniques
Le bruit
Au sens des rythmes de travail :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention (CPP). En effet, l’ordonnance du 27 septembre 2017 a supprimé quatre facteurs de pénibilité : les agents chimiques dangereux, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Néanmoins, les parties signataires se sont engagées à y être attentives dans le cadre de la prévention de la santé et sécurité des collaborateurs. Ainsi, les objectifs fixés par ce présent accord tiennent compte des dix facteurs de pénibilité.
Il est rappelé que le compte professionnel de prévention a été créé en 2015 (anciennement appelé compte pénibilité). Il permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d’accumuler des points. Ces derniers peuvent ensuite être utilisés par le salarié en vue d’un départ en retraite anticipé ou bien d’un passage à temps partiel par exemple.
Pour identifier les postes de travail exposés aux facteurs de risques professionnels au sein de la société Frigo Transports 30, nous n’avons établi un état des lieux (Annexe).
Mesures de prévention existantes face à l’exposition des salariés aux différents facteurs de pénibilité Pour prévenir l’apparition de ces facteurs de pénibilité, la société Frigo Transports 30 met déjà en place de nombreuses mesures depuis plusieurs années. Facteurs de risques existants Mesures mises en œuvre Les températures extrêmes - Port de vêtements de travail adaptés ; - Présence d’un local de pause chauffé et équipé mis à disposition des salariés ; - Possibilité de consommer des boissons chaudes dans le local prévu à cet effet. Le travail de nuit - Surveillance médicale renforcée pour les travailleurs de nuit ; - Campagne d’affichage collectif pour sensibiliser les salariés à l’hygiène de vie ; - Passage à un horaire de journée lorsque le salarié émet la demande et qu’elle est possible vis-à-vis des nécessités du service ; - Véhicules avec couchette. Le bruit - Entretien préventif des groupes frigorifiques ; - Construction de nouvelles plateformes frigorifiques avec une meilleure isolation acoustique des groupes frigorifiques.
Partie 2 – Détermination des objectifs par domaine d’intervention et des indicateurs correspondants Parmi les différents thèmes portant sur la prévention de la pénibilité au travail, tels que rappelés par le Code du travail, le groupe Delanchy Transports a souhaité s’appuyer sur quatre d’entre eux.
Les quatre thèmes retenus sont les suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Guide installation au bureau
La Direction s’engage à mettre à disposition du personnel administratif, un guide reprenant les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour assurer au salarié un environnement ergonomique et une bonne posture de travail.
Dans ce sens, le personnel administratif s’engage à lire et appliquer les mesures nécessaires pour s’assurer un environnement de travail optimal. Le guide leur permettra d’adopter les bonnes postures de travail et d’adapter leur environnement de travail, dans l’objectif de prévenir et réduire les risques professionnels.
Délai et indicateur de suivi
Indicateur de suivi : Pourcentage du personnel administratif ayant reçu le guide.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenu par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.
A cet effet, le personnel administratif pourra solliciter, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai maximal de 2 mois.
La Direction de la société Frigo Transports 30 pourra éventuellement solliciter le centre de médecine du travail dont elle dépend afin de réaliser éventuellement une étude ergonomique du poste de travail du salarié.
Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.
En outre, il est rappelé que la direction de la société Frigo Transports 30 se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à toutes les demandes formulées par les salariés.
Délai et indicateur de suivi
L’objectif est de traiter toutes les demandes d’adaptation et/ou d’aménagement de poste de travail d’ici les trois prochaines années.
X10000 X10000
Indicateur de suivi : Nombre de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste traités
Nombre total de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Communiquer autour des actions de la mutuelle
Afin d’améliorer le quotidien des collaborateurs exposés aux différents risques professionnels, la Direction met en évidence auprès des collaborateurs les actions mise en place par la mutuelle de l’entreprise. La Direction s’engage à mettre en place une communication autour de ces actions.
La Carcept met un place un accompagnement pour les adhérents dans un objectif d’amélioration du bien-être, un « coaching sommeil » pour permettre d’améliorer le sommeil, évité les isonomies et permettre aux salariés d’améliorer leur santé. Elle met aussi à disposition des salariés un programme de nutrition.
Dans la volonté d’améliorer la santé des adhérents, la Carcept propose un programme d’accompagnement personnalisé pour arrêter de fumer.
Ces différents points peuvent accentuer les risques professionnels c’est pourquoi nous accordons une attention particulière à l’amélioration de ces facteurs et ainsi permettre un meilleur état de la santé de nos collaborateurs.
Mise en place du programme « Transportez-vous bien »
La Direction s’engage à mettre en place au sein de la société Frigo Transports 30, des actions de prévention avec le programme « Transportez-vous bien » pour prendre soin de la santé des salariés. Le programme « Transportez-vous bien » mise en place par la Carcept prévoyance propose la réalisation d’ateliers de prévention avec la participation de professionnels de santé, des stands d’informations au sein de la société et une formation de prévention à destination des salariés.
La Direction devra faire les démarches nécessaires pour la mettre en place au sein de la société.
Les salariés peuvent réaliser une démarche personnelle pour être accompagnés par des professionnels directement sur le site internet de « Transportez-vous bien » et permettre d’améliorer leur santé sur différent aspect.
Délai et indicateur de suivi
Cette formation sera dispensée dans un premier temps au personnel de nuit, dans l’objectif d’améliorer leur hygiène de vie. L’objectif est de sensibiliser à une action au moins 70% du personnel de la société.
Indicateur de suivi : Pourcentage de salarié ayant réalisé au moins une action du programme « Transportez-vous bien ».
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Déployer la mise en place des ateliers d’échauffements à la prise de poste
Le groupe Delanchy étudie le déploiement progressif des ateliers d’échauffements à la prise de poste. D’une durée comprise entre 5 et 20 minutes maximum. Cette séance de « réveil musculaire » permet au salarié de se préparer à la sollicitation de son corps pendant sa journée de travail.
L’objectif d’une telle démarche est multiple :
Prévenir et réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Réduire la survenance des accidents de travail et apparition de maladies professionnelles et Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
Le déploiement de cette démarche se fera de manière progressive, en accord avec les directeurs des agences du groupe. Pour débuter, ces ateliers seront destinés au personnel de quai et au personnel roulant se portant volontaires.
Ces séances d’échauffement seront animées par un professionnel de la santé pendant les premières semaines. Ensuite, elles pourront être animées par les chefs d’équipe qui seront formés à dispenser ces séances d’échauffements.
Délai et indicateur de suivi
Ces ateliers « d’éveil musculaire » seront progressivement déployés sur les agences du Groupe d’ici les trois prochaines années.
X10000 X10000
Indicateur de suivi : Nombre d’agence ayant mise en place les échauffements
Nombre total d’agence du groupe L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. L’aménagement des fins de carrière
Mettre en place des entretiens de fin de carrière
La direction de la société Frigo Transports 30 s’engage à mettre en place des entretiens de fin de carrière avec les salariés âgés de 55 ans et plus qui en font la demande.
Afin d’accompagner ces collaborateurs dans la préparation progressive de leur départ en retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 60 jours suivant la demande.
Cet entretien dit de « fin de carrière » permettra au collaborateur de réaliser avec son directeur un bilan de sa carrière. De plus, ce temps d’échange permettra de préparer progressivement la transition entre son activité professionnelle et la retraite.
Le directeur d’agence pourra également aborder avec le salarié les éventuelles mesures d’accompagnement pouvant être mises en place en fin de carrière, face à l’exposition d’un ou plusieurs facteurs de pénibilité depuis de nombreuses années (exemple : le congé de fin d’activité (CFA) pour les conducteurs).
Délai et indicateur de suivi
L’objectif est de répondre favorablement à toutes les demandes d’entretiens de fin de carrière.
X10000 X10000
Indicateur de suivi : Nombre d’entretien réalisé
Nombre d’entretien demandé L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Développer les campagnes d’information
Afin d’informer les collaborateurs sur les démarches à effectuer en vue d’un départ en retraite, la Direction étudie la possibilité d’organiser en collaboration avec KLESIA ; tous les ans, une campagne d’information à destination des collaborateurs de plus de 55 ans pourra se faire sur inscription et dans la limite des places disponibles.
Ce rendez-vous permettrait notamment d’apporter des réponses aux interrogations des collaborateurs.
L’objectif de cette rencontre est également de permettre à KLESIA de se tenir à la disposition des salariés pour les accompagner dans la création de leur compte personnel afin d’accéder aux services personnalisés suivants : consultation du relevé de carrière, simulation des futurs droits à la retraite.
En parallèle, la Direction de la société Frigo Transports 30 s’engage à informer systématiquement les salariés, du compte professionnel de prévention (CPP) et de son utilisation lors des entretiens professionnels.
Pour rappel, les points acquis par le salarié durant sa carrière professionnelle peuvent être utilisés afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. De plus, les salariés en fin de carrière et qui ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité peuvent aussi utilisés les points acquis afin de passer à temps partiel et ce sans réduction de salaire jusqu’à leur départ en retraite.
Délai et indicateur de suivi
L’objectif est de faire intervenir dans un premier temps, l’organisme KLESIA dans toutes les agences du groupe de plus de 50 salariés d’ici les trois prochaines années.
X10000 X10000
Indicateur de suivi : Nombre de campagnes d’information réalisées
Nombre de campagnes d’information à réaliser Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
L’entretien professionnel biennal
Dans le cadre de l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans entre le collaborateur et son manager, le groupe Delanchy encourage la direction de la société Frigo Transports 30 à mettre en place un temps d’échange relatif à la prévention de la pénibilité. Plus précisément, chaque manager sera encouragé à aborder avec le salarié les situations de pénibilité face auxquelles il est exposé. L’objectif de cette séquence est de pouvoir anticiper toute difficulté au poste de travail du salarié. L’intégration de cette séquence à l’entretien professionnel permettra aussi au manger de sensibiliser le salarié aux questions de sécurité et de conditions de travail.
En aval, la direction pourra étudier les possibilités de mesures d’accompagnement pouvant s’ouvrir aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité depuis plusieurs années.
Délai et indicateur de suivi
L’objectif est de déployer cette thématique à tous les entretiens professionnels d’ici les trois prochaines années.
X10000 X10000
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens professionnels abordant la thématique de la pénibilité
Nombre total d’entretiens professionnels réalisés L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
L’anticipation des situations d’inaptitude professionnelle
L’inaptitude est une incapacité physique ou mentale à exercer tout ou partie de ses fonctions. Consécutive à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude professionnelle est appréciée par le médecin du travail. En 2024, 37 cas d’inaptitude ont été déclarés dans l’ensemble du groupe Delanchy Transports, contre 34 cas en 2023. Au sein de la société Frigo Transports 30, 2 cas d’inaptitude ont été déclarés sur ces deux dernières années. Or, certaines situations peuvent être anticipées afin de permettre un maintien dans l’emploi des salariés susceptibles d’être déclarés inaptes. Pour cela, la direction de la société Frigo Transports 30 s’engage à porter une attention plus particulière aux arrêts de travail de plus de 3 mois, d’origine professionnelle ou non. Dès lors qu’un salarié sera absent de l’entreprise pendant plus de 90 jours, le service du personnel devra prendre contact avec le salarié puis le médecin du travail. En fonction des situations d’arrêt et de l’intention du salarié, le médecin du travail jugera nécessaire ou non d’intervenir auprès de la SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) afin de prévenir tout risque d’inaptitude au retour du salarié dans l’entreprise et d’anticiper toute difficulté de maintien dans l’emploi. Délai et indicateur de suivi
L’objectif est de prendre systématiquement contact avec tout salarié en arrêt de travail de plus de 3 mois
X10000 X10000
Indicateur de suivi : Nombre de salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois
Nombre de salariés en arrêt de travail L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 3 : Suivi de l’accord La Direction de l’agence Frigo Transports 30 convient de confier le suivi du présent accord au comité social et économique. Chaque année, le comité social et économique abordera au cours d’une réunion spécifique, le suivi du présent accord d’entreprise : chaque thème retenu sera assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Article 4 : Durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20/12/2024. Il est conclu pour une durée de trois ans. A l’expiration du terme ainsi défini, les parties s’engagent à redéfinir ensemble les modalités de son renouvellement. Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord Dès notification du présent accord aux membres du CSE représentatifs au sein de Frigo Transports 30, celles-ci disposeront selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord. Après la fin du présent délai, l’accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DREETS dans une version sur support électronique. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, à la CARSAT ainsi que sur le site NetEntreprise. L’accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la société Frigo Transports 30.
Pour la société Frigo Transports 30 : Pour les membres du CSE : Jean ROQUE.Sébastien ROCHETTE, Patrick BOISSET, Nathalie BARDUCA, Julien BRUNEL.
Annexe : Tableau d’exposition aux risques professionnels
