Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise, représentée par M, agissant en qualité de Directeur, Et les membres du CSE : Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 09/04/2025,
Le 16/04/2025,
Le 30/04/2025.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Suppression et remplacement des indemnités repas par des titres restaurant.
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des membres du CSE et de la direction : Pour les membres du CSE :
Augmentation du taux horaire de 2 % pour tous les salariés
Pour la direction :
Gel des salaires et mise en place d’une clause de revoyure qui permettra de rouvrir les négociations en septembre.
-la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Salaires effectifs
Au vu du contexte économique, du faible niveau de l’inflation et de l’absence d’accord dans la branche relatif aux salaires, il a été décidé une modération salariale. Les salaires sont ainsi temporairement gelés.
Article 6. Evolution de l’emploi
Les parties conviennent que les mesures prévues par le présent accord n'entraîneront aucun impact sur l'emploi au sein de l'entreprise. Aucune suppression, création ou modification substantielle de postes n'est envisagée du fait de l'application des dispositions négociées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Les parties réaffirment leur engagement commun en faveur de la stabilité de l'emploi et du maintien des effectifs.
Article 7. Egalité professionnelle
Conformément aux obligations légales en matière d'égalité professionnelle, les parties rappellent leur attachement à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion, de conditions de travail et de rémunération. Elles conviennent de poursuivre leurs efforts pour prévenir toute discrimination et promouvoir une égalité réelle au sein de l'entreprise. Il est rappelé que des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle sont suivis régulièrement, notamment dans le cadre de l'index égalité femmes-hommes.
Article 8. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Article 9. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 10. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à nouveau en septembre afin de réétudier la situation et de rouvrir les négociations sur les thèmes abordés lors de la présente NAO. Nous réexaminerons les évolutions économiques et sociales et les éventuelles avancés dans les négociations de la branche transport intervenues depuis la signature du présent accord. Cette réunion se déroulera le 17/09/2025.
Article 11. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 30/04/2025.
Article 12. Publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
