Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise représentée par M. agissant en qualité de Directeur, Et la déléguée syndicale Accompagnée par deux membres du CSE Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes :
Le 20 février 2024
Le 19 mars 2024
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Nous précisons que la base de négociation avait comme point de départ les TAUX HORAIRES DE MAI 2023 date d’application des dernières NAO.
Depuis les dernières NAO en mai 2023 il y a eu :
Une augmentation des grilles de la convention collective en janvier 2024
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives de l’organisation syndicale
Rattachement de la ligne ancienneté au taux horaire.
Révision de l’ancienneté pour les grilles de salaire sédentaires et roulants 2% pour 2 ans ,4% pour 4 ans, 6% pour 6 ans, 8% pour 8 ans et 15% pour 15 ans.
Revalorisation des tickets restaurant.
Revalorisation de la prime de lavage de vêtements à 1 euro par jour travaillé.
Revalorisation des taux horaires pour l’ensemble des salariés hors cadre : +65 centimes euros de l’heure.
Stage de récupération de points tous les deux ans par conducteur ayant justifié la perte d’au moins 4 points avec un véhicule d’entreprise.
Augmentation du panier repas des agents de quai à 5 euros.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.66 euros.
Article 5. Salaires effectifs
Sur la base des salaires du 1er mai 2023, les augmentations suivantes seront appliquées :
Revalorisation de 64 centimes des taux horaires pour l’ensemble des salariés hors cadre
Nous précisons :
Qu’une partie des augmentations ci-dessus a déjà été versée dans le cadre de l’augmentation conventionnelle de janvier 2024.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.66 euros avec prise en charge par l’employeur de 4.83 euros
Article 6. Evolution de l’emploi
Au cours de l’année, l’entreprise continuera le recrutement de conducteurs pour remplacer les départs en retraite.
Article 7. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 9. Publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage et à dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Fait en 4 exemplaires, le 19 mars 2024
