nom agence], SAS au capital de [xxx euros], dont le siège est situé à ZI route de Gestel – 56520 GUIDEL, représentée par Monsieur / Madame [Prénom NOM], en qualité de Directeur·trice d’Agence,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
[syndicat], représentée par Monsieur [Prénom NOM]
[syndicat], représentée par Monsieur [Prénom NOM]
[syndicat], représentée par Madame [Prénom NOM]
[syndicat], représentée par Madame [Prénom NOM]
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. PREAMBULE Conformément aux articles L.22421 et suivants du Code du travail, la société [
nom agence] et les organisations syndicales représentatives ont engagé, le [date], la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, portant sur l’ensemble des thèmes légaux.
Comme convenu par les parties, le calendrier des réunions a été fixé comme suit. Les parties se sont rencontrées lors de
X réunions dans les locaux de [nom agence, ou autre si le lieu est différent]aux dates suivantes :
Le xx/xx/xx,
Le xx/xx/xx,
Le xx/xx/xx,
Le xx/xx/xx.
Les dispositions arrêtées à l’issue de ces échanges sont consignées dans le présent protocole d’accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, leur fonction ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Thèmes de la négociation
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes légalement requis ainsi que sur les sujets complémentaires que les parties ont souhaité aborder. Les thèmes effectivement discutés au cours de la négociation sont les suivants :
La rémunération, incluant les salaires effectifs et le temps de travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à l’évolution professionnelle.
La qualité de vie des et conditions de travail, incluant l’amélioration de l’environnement de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et la prévention des risques professionnels.
(Autres sujets à ajouter si abordés.)
Article 3 : Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la Direction : 3.1.
Proposition des organisations syndicales
………………
………………
………….......
3.2.
Proposition de la Direction
………………
………………
………….......
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues aux dispositions définies ci-après.
Article 4 : Salaires effectifs
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique marqué par une inflation soutenue, les parties conviennent de procéder à une revalorisation générale des salaires horaires de base. Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, les salaires horaires de base seront augmentés de 1,10 % pour l’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord. Cette mesure s’applique :
aux salariés présents dans l’effectif à cette date,
ainsi qu’aux salariés en congé rémunéré ou assimilé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les autres éléments de rémunération (primes, indemnités, accessoires de salaire) ne sont pas modifiés par la présente mesure
Article 5 : Evolution de l’emploi
Les parties conviennent que les dispositions du présent protocole n’auront aucun effet négatif sur l’emploi et n’entraîneront ni suppression, ni création, ni modification substantielle de postes.
Les parties réaffirment leur attachement à la stabilité des effectifs de l’entreprise.
Article 6 : Egalité professionnelle
Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle, les parties réaffirment leur volonté de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Cette égalité concerne notamment l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution de carrière, les conditions de travail ainsi que la rémunération. Elles s’engagent à poursuivre les actions visant à prévenir toute forme de discrimination et à renforcer une égalité réelle et durable entre les femmes et les hommes. Il est rappelé que des indicateurs dédiés à l’égalité professionnelle font l’objet d’un suivi régulier, notamment ceux intégrés dans l’Index de l’égalité femmes-hommes.
Article 7 : Temps de travail
La Direction réaffirme son engagement à poursuivre les réflexions portant sur l’organisation du temps de travail dans le but constant d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble des salariés.
Article 8 : Effets de l’accord
Le présent protocole d’accord s’applique conformément aux règles régissant la négociation collective.Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables aux salariés existent ou viennent à entrer en vigueur, elles prévaudront sur les stipulations du présent accord.
Article 9 : Application de l’accord
Les dispositions du présent protocole d’accord entreront en vigueur à compter du [date], date à laquelle elles deviendront pleinement applicables à l’ensemble des salariés concernés
Article 11 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole sera déposé par l’employeur :
auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités (DREETS) sur la plateforme TéléAccords ;
et auprès du secrétariatgreffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Article 12. Publicité
Un exemplaire du présent protocole d’accord, signé par l’ensemble des parties, sera remis à chaque signataire. Le protocole d’accord fera l’objet d’un affichage afin d’assurer l’information des salariés.
