La Société FROILABO (ci-après dénommée « la Société »), SASU au capital social de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 421 100 629, dont le siège social est situé 8 rue de Lamirault – 77090 COLLEGIEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D’une part,
ET :
La délégation du personnel au Comité Social et Économique de la Société FROILABO (ci-après dénommé « le CSE ») ;
D’autre part,
Individuellement ou ensemble dénommés la/les « Partie(s) ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Société FROILABO connaissant d’importantes difficultés économiques a été amenée à envisager une réorganisation de sa structure, de ses modes de fonctionnement, ainsi qu’une adaptation des effectifs.
Cette réorganisation implique en partie la fermeture du bureau de Genas ainsi qu’un projet de licenciements économiques collectifs conduisant à la suppression de 5 postes ainsi que la modification du contrat de travail de 3 salariés situés sur le bureau de Genas. Seuls les locaux du siège de Collégien seront conservés.
A l’occasion d’une réunion du 8 février 2024, il a été présenté aux représentants du personnel le projet de réorganisation impliquant notamment la fermeture du bureau de Genas.
Les élus ont compris que l’application des critères d’ordre des licenciements à l’échelle de la Société pourrait conduire à rompre le contrat de travail de salariés non concernés par la fermeture du site de Genas.
Les élus et la Direction considèrent que cela risque de provoquer une incompréhension et un mécontentement des collaborateurs, étant en plus précisé qu’il leur est apparu peu probable que les salariés du site de Genas accepte une mutation géographique sur le site de Collégien.
Dans ce contexte, l’article l. 1233-5 du Code du Travail prévoit la possibilité, par accord collectif, de fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements plus adapté. Il est au demeurant précisé que si le bureau de Genas n’a pas, au sens juridique, le statut d’établissement secondaire, il est clair que ce bureau n’est pas situé dans le même bassin d’emploi que le siège de Collégien.
A cet égard, il est préalablement rappelé que l’article L. 1233-5 du Code du travail prévoit la possibilité de fixer, par accord collectif, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. En effet, cet article dispose que :
« Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. »
La Direction a remis au Comité Social et Économique un document destiné à son information et à sa consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, lors d’une réunion qui s’est tenue le 8 février 2024, projet impactant seulement un bureau de l’entreprise.
Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce projet, par la recherche d’une adéquation entre les attentes légitimes de chaque salarié et les exigences du projet, les Parties ont estimé opportun d’entamer des négociations portant sur une réduction du périmètre géographique d’application des critères d’ordre de licenciement.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de ce qui suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
Les Parties entendent rappeler qu’à la date de rédaction des présentes la Société FROILABO dispose de locaux :
A COLLEGIEN (77) ;
A GENAS (69).
En l’absence d’accord collectif et selon les dispositions légales, les critères d’ordre de licenciement devraient être appliqués au niveau de l’entreprise, sans qu’il ne soit tenu compte de la situation géographique des salariés. Il en résulterait des difficultés opérationnelles et humaines lors de la mise en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique.
Les Parties conviennent qu’il n’est pas dans l’intérêt des salariés d’appliquer les critères d’ordre de manière globale, au niveau de la Société, sans restreindre leur périmètre d’application. En effet, il en résulterait que des salariés affectés à des sites qui ne seraient pas concernés par le projet de restructuration pourraient être concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique.
Il a donc été prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail précité, de déterminer par le présent accord un périmètre d’application des critères d’ordre.
Les Parties conviennent ainsi conjointement concernant le projet de réorganisation présenté lors de la réunion du Comité Social et Économique du 8 février 2024 que les critères d’ordre de licenciements seront appliqués uniquement aux salariés exerçant leurs fonctions dans les locaux situés 2 rue Marcel Dassault – 69740 GENAS.
Les critères d’ordre seront dès lors appliqués au sein du bureau concerné par les suppressions de postes.
Il est en outre rappelé que les critères d’ordre doivent être appliqués par catégorie professionnelle, que la jurisprudence en son état actuel, définit comme « l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. »
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la réalisation du projet de licenciements collectifs pour motif économique présenté au Comité Social et Économique lors de la réunion du 8 février 2024.
Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes et arrivera à échéance à l’issue de la procédure de licenciement économique que la Direction envisage d’engager au cours du premier trimestre de l’année 2024.
Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme du dernier licenciement notifié dans ce cadre.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables durant sa période d’application.
Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Il est par ailleurs rappelé que cet accord étant à durée déterminée, il n’est pas possible de le dénoncer. Ces dispositions continueront de s’appliquer jusqu’à son terme.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
ARTICLE 3 – FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord, accompagné du PV, sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au bureau du personnel.
Fait COLLEGIEN, le 8 février 2024. En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société FROILABOPour le CSE
Monsieur _______Monsieur ________Monsieur ______ Directeur Général
