La société FROMAGERIE DE LA TOURNETTE - ANCIENNE MAISON A. THEVENET société par actions simplifiée au capital de 308 895 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 498, dont le siège social est sis à ANNECY (74940), Annecy-le-Vieux, ZAE Les Glaisins le Bulloz, 9 avenue du Pré Felin,
Représentée par, Responsable de Sites
d’une part
ET
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société FROMAGERIE DE LA TOURNETTE - ANCIENNE MAISON A. THEVENET,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent accord conclu dans le cadre de l’article L 3151-1 du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’Entreprise.
Ce dispositif permettra aux salariés, à leur initiative, d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est un accord d’entreprise au sens de l’article L 2232-11 du Code du travail, il est applicable à tous les salariés appartenant à la société.
Le présent accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants tel que défini au 2ème alinéa de l’article L 3111-2 du Code du travail.
Article 3 – Bénéficiaires
Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de la société (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre).
Article 4 – Alimentation du CET
La direction rappelle que le CET ne doit pas se substituer au principe de la prise de jours de congés payés et des jours RTT.
L’alimentation du Compte Epargne Temps dépend du seul souhait du salarié.
Il est alimenté :
soit en temps par l’épargne de jours ou d’heures,
soit par la conversion en temps d’éléments de rémunération.
Peuvent ainsi, au choix du collaborateur, être affectés au CET :
Tout ou partie des congés payés excédant les congés légaux au 31 mai de chaque année,
Les majorations d’heures supplémentaires acquises à l’issue de chaque période de 4 semaine de décompte d’heures converties en temps. Le salarié devra en formuler la demande une fois par an.
Les soldes d’heures et la majoration correspondante en fin de période de référence annuelle au 31 mai de chaque année,
Les jours de RTT et leurs majorations acquis au 31 mai de chaque année et ce dans la limite d’un plafond de 12 jours.
Article 5 – Conversions
Conversion de la rémunération en heures
Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du taux horaire du salarié.
Conversion des jours en rémunération
Un jour est réputé correspondre à 7 H (35 H / 5). Exemples de conversion
Un salarié souhaite convertir ses majorations d’heures supplémentaires dans son compte épargne temps :
Majoration HS 33.60 € Dans le CET : 33.60 € / taux horaire du salarié = nombre d’heures dans le CET Son taux horaire étant de 9,5 €, il sera affecté à son CET 33.60/9,5 = 3,53 heures (trois heures et 53 centièmes)
Ce salarié dont le contrat d’heures est de 152 H/mois souhaite également ajouter dans son CET 3 jours de CP d’ancienneté.
3 jours x 7 H = 21 heures Son CET sera crédité de 3,53 + 21 = 24,53 H
Article 6 – Comptabilisation des droits
La période de référence prise en considération sera identique à la période de référence déterminée pour les congés payés, soit du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
Un compte individuel d’épargne temps sera tenu par l’entreprise et précisera :
les droits disponibles au début de la période (1er juin de l’année N),
les droits acquis au cours de la période,
les droits utilisés pendant la période,
le solde des droits disponibles à la fin de la période (31 mai année N+1).
Les droits mis dans le compte épargne temps sont décomptés en heures pour les ouvriers, employés et agents de maîtrises et en jours pour les cadres.
Article 7 – Transfert des droits
En cas de transfert du contrat de travail du salarié dans une autre entreprise du Groupe LACTALIS, les droits acquis au CET sont transférés avec le contrat.
Article 8 – Disponibilité des droits
Les droits constitués au cours d’une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante. En cas de départ de l’entreprise et quel qu’en soit le motif, le solde du CET devient immédiatement disponible. Il sera valorisé et payé au titre des éléments du solde de tout compte et pourra être soumis aux charges sociales et à l’impôt.
Article 9 – Utilisation des droits disponibles
Le compte épargne temps est utilisé à l’initiative du salarié pour financer totalement ou partiellement des congés sans solde et non pour faire face à des variations d’activité.
L’autorisation d’utilisation des droits sera accordée sous réserve du respect d’un délai de prévenance pour éviter toute difficulté organisationnelle. Le refus par le manager ou par le service RH n’est possible qu’en cas de force majeure dûment justifié.
Le délai de prévenance minimum est de :
une semaine pour une utilisation de 1 à 2 jours,
deux semaines pour une utilisation de 3 à 5 jours,
un mois pour une utilisation de 6 à 15 jours,
trois mois pour une utilisation de 15 à 30 jours,
six mois pour une utilisation supérieure à un mois.
Le congé pris dans le cadre d’un CET ne pourra être accolé aux congés légaux sauf accord exprès du manager ou du service RH. Il pourra être pris dès lors que les soldes CP et RTT seront épuisés ou programmés.
Article 10 – Paiement des droits
Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondante à tout ou partie de ses droits disponibles :
mariage ou PACS,
naissance ou adoption à partir du troisième enfant,
acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
catastrophe naturelle affectant la résidence principale,
divorce, séparation ou dissolution du PACS prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile du salarié,
invalidité 2ème ou 3ème catégorie du conjoint, du partenaire de PACS du salarié ou des enfants du salarié,
jugement de surendettement,
départ de l’entreprise ou décès du salarié.
Article 11 – Abondement
En cas d’utilisation du CET au cours de la période précédant la date de départ à la retraite, les droits du salarié affectés au CET seront majorés de 10% pour les congés inférieurs à 3 mois, de 15% pour les congés entre 3 et 6 mois et de 20% pour les congés supérieurs à 6 mois.
Ces majorations ne se cumulent pas.
Article 12 – Statut du salarié pendant l’utilisation du CET
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail.
L’utilisation du CET est toutefois assimilée à une période de travail au regard des droits du salarié (ancienneté, congés payés, prime annuelle, participation, intéressement).
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. La société continue à indemniser le congé et n’effectue aucun complément.
Article 13 – Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise de ce congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ (appointements de base + prime ancienneté).
Article 14 – Reprise du travail
Le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi.
Article 15 – Bilan annuel
Un bilan du CET sera présenté une fois par an au Comité Social et Economique.
Article 16 – Garanties des droits
Les droits accumulés dans le CET sont garantis par l’association pour la garantie des salaires (AGS).
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.
Article 17 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 18 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DREETS d’Annecy. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Fait à Fillinges, le 28 mars 2024 en 2 exemplaires,
