ENTRE SAS Fromagerie Germain – ZAE Champs Miolin – Vaux sous Aubigny – 52190 LE MONTSAUGEONNAIS
Représentée par le Responsable Ressources Humaines Groupe D'UNE PART,
ET : le CSE de la Fromagerie Germain
D'AUTRE PART,
II a été convenu ce qui suit:PRÉAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des échanges avec le CSE en 2023 sur le sujet paiement de la pause et la négociation et de la négociation spécifique du
30 Janvier 2024 et du 22 Mai 2024.
CECI RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE
1.1 - Personnel concerné
Il est convenu entre les parties qu’à compter du
01 SEPTEMBRE 2024 :
L’ensemble des salariés de production de la fromagerie en rythme horaire annualisé sous régime de banque horaire,
Bénéficient d’un paiement du temps de pause légale de 20 minutes intervenant au maximum après 6 heures d’activité professionnelle continue.
Nous précisons donc que ne sont pas concernés par cet accord, les salariés affectés à des fonctions Boutique, Maintenance et Administrative du site.
1.2 – Le rythme horaire de journée
Il est ici précisé que s’agissant des activités de production en rythme de journée, le présent accord permet la prise d’une pause payée dans la journée en respect des règles ci-dessous :
La pause méridienne servant à se restaurer n’a pas vocation à être assimilée au temps de pause légal de 20 minutes
La pause payée ne peut être accolée ou incluse à la pause méridienne.
L’organisation des pauses restent sous la responsabilité des managers qui déterminent les moments d’attribution des pauses.
1.3 – Régime du temps de pause
Le temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ;
Il est donc dissocié des compteurs d’heures et de suivi des 1607 heures annualisées pour le personnel assujetti à la modulation et à la banque horaire.
1.4 – Modalité de paiement
Le temps de pause payé fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie qui compilera le nombre d’heures de pause prisent dans le mois multiplié par le taux horaire de base du salarié ;
Le temps de pause payé mensuellement fera l’objet d’une comptabilisation cumulé dans un compteur spécifique qui sera en bas du bulletin (« cumul nombre d’heure de pause payée » - Janvier à Décembre -)
Cette compilation mensuelle des heures de pause fonctionnera avec la même périodicité que les autres données variables de paie, c’est-à-dire un calendrier de paie « décalé ».
Le paiement du temps de pause sera assujetti aux cotisations sociales salariales et patronales en vigueur.
ARTICLE 2 – REGLES APPLICABLES AUX PAUSES ADDITIONNELLES
A compter du
1er Septembre 2024, le cas échéant, toutes les pauses additionnelles autorisées par la hiérarchie en dehors de la pause payée seront des pauses décomptées et donc non payées.
Ces pauses doivent impérativement être décomptées au réel dans kelio. A cette fin, il est de la responsabilité des salariés d’informer ou de demander l’accord de leurs hiérarchies pour que les pauses supplémentaires soient bien décomptées. Pour s’assurer de la bonne application de ses règles, des contrôles interviendront. Sont concernés par les dispositions de l’article du 2 du présent accord : Les salariés entrant dans le champ d’application de la pause rémunérée et définie à l’article 1.1 ci-dessus
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une application au
1er Septembre 2024. Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail (article L2261-7), notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 4 – DÉPÔT LÉGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail).
