La société SAS PICANDINE dont le siège social est sis LA BORIE – 24110 Saint-Astier étant enregistrée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 90 B 319 et ayant pour SIRET le numéro suivant 380 280 131 00018 et le Code NAF suivant 1051C, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »
Et
L’organisation syndicale FO représentée par …, délégué syndical de la société SAS Picandine ayant recueilli 39.5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 16 octobre 2018 (Procès-verbal en annexe).
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique de la société Picandine se sont déroulées le 30 octobre 2018.
En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de cette instance dès le mois de juillet.
Compte tenu du calendrier, qui conduit à organiser les élections pendant les vacances scolaires, qui induit généralement un grand nombre de salariés absents pendant cette période, il a été décidé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales afin de s’assurer qu’une grande majorité des salariés soit présente lors des élections.
Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l’organisation des élections au mois de novembre 2022.
Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.
Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;
d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.
Article 1. Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au
30 novembre 2022.
Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 30 octobre 2022 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 30 novembre 2022.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
