La Fromagerie RENARD GILLARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc, sous le numéro 486 520 125, dont le siège social est situé 11 Petite Rue à Biencourt sur Orge (55290), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Sodiaal Fromages,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024, les parties se sont rencontrées les 10 janvier 2024 et 23 janvier 2024.
A l’occasion de la réunion du 10 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale du Groupe SODIAAL et de la société RENARD GILLARD en termes économiques, en termes d’emplois et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.
Par ailleurs, conformément à l’engagement pris dans le protocole de sortie de grève, signé le 17 février 2023, la Direction a proposé la mise en place d’une prime de vacances dans le cadre du budget alloué pour la négociation annuelle obligatoire. Après échanges, la délégation syndicale à décidé de renoncer à cette disposition afin de maximiser le pourcentage d’augmentation générale.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, concernant les mesures salariales sur l’année 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de l’entreprise RENARD GILLARD aux dates mentionnées dans le présent accord.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS
2-1 : Pour les salariés non cadres
2.1.1 : Mesure au 1er janvier 2024 Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 01 janvier 2024, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 4,00 % au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera appliquée sur les salaires de base de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1.2 : Mesure au 1er mars 2024 Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 01 mars 2024, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 0,8 % au 1er mars 2024.
2-2 : Pour les salariés cadres
Pour l’année 2024, la Société RENARD GILLARD consacrera, aux vues de la performance individuelle, comme de l’historique personnel des salariés, une enveloppe globale correspondant à
4,3 % de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 4,3 % au
1er mars 2024.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.
ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT
Un avenant n°2 à l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel sera signé portant le montant ce cette prime à 400 € selon les conditions définies dans l’accord.
ARTICLE 4 – CADRE JURIDIQUE
4-1 :Champs d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RENARD GILLARD. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.
4-2 – Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS Grand Est.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4-3 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Biencourt sur Orge Le 23 janvier 2024 en 3 exemplaires
Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société Renard Gillard
Représentée par sa déléguée syndicale Représentée par le Directeur des Ressources Humaines
