La Fromagerie RENARD GILLARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc, sous le numéro 486 520 125, dont le siège social est situé 11 Petite Rue à Biencourt sur Orge (55290), représentée par M , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Sodiaal Fromages,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par M , en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées les 21 janvier 2026 et 10 février 2026.
A l’occasion de la réunion du 21 janvier 2026, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale du Groupe SODIAAL et de la société RENARD GILLARD en termes économiques, en termes d’emplois et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, concernant les mesures salariales sur l’année 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de l’entreprise RENARD GILLARD aux dates mentionnées dans le présent accord.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
2-1 : Pour les salariés non cadres
2.1.1 : Mesure au 1er mars 2026 Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 1er mars 2026, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 1,50 % au 1er mars 2026.
2-2 : Pour les salariés cadres
Pour l’année 2026, la Société RENARD GILLARD consacrera, aux vues de la performance individuelle, comme de l’historique personnel des salariés, une enveloppe globale correspondant à
1,30 % de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 1,30 % au
1er mars 2026.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.
ARTICLE 3 – PRIME MOBILITE DURABLE
La prime de mobilité durable est portée de 500 à 600 euros. Les conditions d’attribution et de paiement restent inchangées.
ARTICLE 4 – PRIME DE PANIER ET TICKETS RESTAURANT
A compter du 18 mai 2026, les paniers, pour les personnels postés en journée continue, sont augmentés de
0, 20 € par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société, ce qui porte le panier à 6,70 €.
A compter du 18 mai 2026, la part patronale des tickets restaurant est augmentée de
0,60 € par jour travaillé pour l’ensemble des personnels de journée de la société. Ce qui porte la valeur faciale du titre restaurant à 7.27 €uros :
60 % de participation employeur soit 4.36 euros
40 % de participation salarié soit 2.91 €uros
Il est également rappelé que ce système de participation employeur aux frais de repas ne concerne qu’exclusivement les personnels de journée en horaire de coupure, et exclut donc de fait les personnels en journée continue qui bénéficient quant à eux d’un panier de jour ou d’un panier de nuit, les deux systèmes ne pouvant légalement se cumuler.
ARTICLE 5 – PRIME D’HABILLAGE
Conformément à l’Article 10.6 de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et en contrepartie de l’obligation des opérations d'habillage et de déshabillage réalisées sur le lieu de travail, les salariés concernés bénéficieront, à compter du 1er juin 2026, d'une augmentation de leur salaire de base d’un montant de 23,07 €, pour un salarié à temps plein. Ce montant sera ajusté au prorata pour les salariés exerçant une activité à temps partiel. Ces nouvelles dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même nature jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise et notamment ceux liés au versement mensuel d’une prime d’habillage. Les contreparties conventionnelles garanties au temps d'habillage et de déshabillage sont réputées remplies par la société.
ARTICLE 6 – ASTREINTES MAINTENANCE
A compter du 18 mai 2026, les astreintes maintenance sont revalorisées et indemnisées comme suit :
20 euros brut par journée d’astreinte du lundi au samedi
50 euros brut par journée d’astreinte le dimanche ou un jour férié
Un forfait d’une valeur de 50 euros bruts est mis en place pour chaque intervention sur un site dans le cadre d’une astreinte maintenance. Ce forfait comprend le temps de déplacement pour se rendre sur le site ainsi que les deux premières heures d’intervention. Au-delà de deux heures d’intervention, les heures excédentaires ainsi que les majorations pour nuit et dimanche sont normalement indemnisées.
ARTICLE 7 – CADRE JURIDIQUE
7-1 :Champs d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RENARD GILLARD. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.
7-2 – Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS Grand Est.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
7-3 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Ludres, Le 11 février 2026 en 3 exemplaires
Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société Renard Gillard
Représentée par sa déléguée syndicale Représentée par le Directeur des Ressources
