ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE « DEPROGRAMMATION »
Entre les soussignés :
La société FROMAGERIES LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
et
Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :
— CFDT, représentée par Monsieur XXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de son activité et afin d’assurer la continuité et la qualité de production, l’entreprise est amenée à procéder, de manière ponctuelle, à des modifications des plannings de travail initialement établis. Ces situations de changement de programmation peuvent impacter l’organisation personnelle et professionnelle des salariés concernés.
Soucieuse de reconnaître les contraintes engendrées par ces modifications tardives, la Direction a souhaité instaurer un dispositif spécifique de compensation. Ainsi, une prime dite de « rappel » a été mise en place par Accord NAO en 2019. Celle-ci est attribuée en cas de programmation dans un délai inférieur à 72h.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’étendre l’application de cette prime à la déprogrammation, en créant une prime unique de « déprogrammation ». Cette nouvelle prime remplace la prime de « rappel » actuellement en place.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions et les modalités d’attribution de cette prime. Les parties entendent concilier les impératifs d’organisation de l’entreprise avec la prise en compte des conditions de travail et de la qualité de vie des salariés, dans un esprit de dialogue social constructif et de responsabilité partagée.
SALARIES BENEFICIARES
Le présent accord concerne les salariés postés ouvriers titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise à durée indéterminée ou déterminée. Il s’applique également aux chefs d’équipe des ateliers de production lorsqu’ils sont postés avec leur équipe.
FONCTIONNEMENT ET MONTANT DE LA PRIME DE « DEPROGRAMMATION »
Si pour des raisons techniques, d’aléas d’activité ou d’absentéisme, le planning de travail est modifié (déprogrammation et/ou programmation) dans un délai inférieur à 3 jours calendaires, il est attribué une prime dite de « déprogrammation » de 40€ brut.
Dans l’hypothèse où la programmation d’une équipe est annulée dans un délai inférieur à 72h, les opérateurs concernés se verront proposer deux alternatives à leur convenance :
soit être affectés à d’autres tâches ou missions que celles initialement prévues, le cas échéant au sein d’un autre atelier de l’usine ;
soit ne pas être tenus de se présenter à l’usine, auquel cas ils bénéficieront du versement de la prime de « déprogrammation ».
Cas spécifique de la programmation d’une équipe complète un week-end
Dans l’hypothèse où une équipe complète doit être constituée un samedi ou un dimanche dans un délai inférieur à 72h, les salariés volontaires se verront attribuer une prime de « rappel équipe » d’un montant de 80€. Cette prime sera attribuée aux salariés venant travailler, que l’équipe complète ait était constituée ou non.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.
REVISION, NOTIFICATION ET DEPÔT
Conformément aux articles L. 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale Téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail.
Il sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Poitiers en trois exemplaires originaux, le 19 juin 2026.
Pour la société Fromageries Lescure,Pour les Organisations Syndicales, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
