AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE « ARTICLE 83 » DU GROUPE SAVENCIA
Entre les soussignées :
La société FROMAGERIES PAPILLON, société par actions simplifiée (numéro de SIREN : 391 900 917), dont le siège social est situé 4 impasse de la route de Tiergues - ROQUEFORT SUR SOULZON (12250),
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE (F.O) – Union départementale de l’Aveyron - représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le 26 Juillet 2019, la société FROMAGERIES PAPILLON a intégré le Groupe SAVENCIA.
Le présent accord collectif a pour objet :
D’adhérer au régime de retraite supplémentaire « article 83 » du Groupe SAVENCIA à effet du 1er janvier 2020 ;
Et d’organiser la transition avec le régime actuellement en vigueur au sein de la société FROMAGERIES PAPILLON.
La conclusion du présent accord a été précédée d’une information et d’une consultation du C.S.E lors de la réunion du 26 Novembre 2019 au cours de laquelle le principe d’une adhésion à l’accord collectif de groupe a été actée.
Article 1 – Adhésion au régime de retraite supplémentaire du Groupe SAVENCIA
Par le présent accord collectif d’entreprise, la société FROMAGERIES PAPILLON met en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice des salariés décrits ci-dessous. La société FROMAGERIES PAPILLON s’engage à faire adhérer ces salariés au contrat d’assurance collective souscrit par le Groupe Savencia auprès d’un organisme habilité
Le présent régime bénéficie aux salariés suivants :
L’ensemble des salariés ingénieurs, cadres, ainsi qu’aux dirigeants affiliés au régime général, tels que définis à l’article 4 de la Convention AGIRC, ayant une rémunération annuelle de référence inférieure à 2 Plafonds Annuels de de la Sécurité Sociale, de plus de six mois d’ancienneté ;
L’ensemble des salariés ingénieurs, cadres ainsi qu’aux dirigeants affiliés au régime général, tels que définis à l’article 4 de la Convention AGIRC, ayant une rémunération annuelle de référence supérieure ou égale à 2 Plafonds Annuels de de la Sécurité Sociale, de plus de six mois d’ancienneté.
Le détail des règles régissant le régime de retraite supplémentaire « article 83 » (notamment cotisations et garanties) est annexé au présent accord.
Article 2 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord
2.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du présent accord collectif adhérant au régime de retraite supplémentaire « article 83 » du Groupe SAVENCIA se substitueront à l’ensemble des accords et décisions unilatérales préexistantes au sein de la société en matière de retraite supplémentaire.
Les règles concernant les autres catégories de salariés en matière de retraite supplémentaires cesseront d’être applicables au 1er janvier 2020, le présent accord collectif se substituant de plein droit à l’ensemble des accords et décisions unilatérales préexistantes au sein de la société en la matière.
Les salariés bénéficieront d’une information détaillée sur leurs garanties en termes de retraite supplémentaire et la transition entre les régimes.
2.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie signataire.
Dépôt et Publicité de l’accord
a/ Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Sont concernées par la notification du présent accord collectif :
La DIRECCTE compétente pour la société FROMAGERIES PAPILLON ;
La DIRECCTE compétente pour le Groupe SAVENCIA.
Seront déposées en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
b/ Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet.
Fait à Lauras, le 26 Novembre 2019
Pour la société FROMAGERIES PAPILLON –
Pour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE (F.O) – Union départementale de l’Aveyron - représentée par son délégué syndical,
Annexes :
Régime de retraite supplémentaire « article 83 » du Groupe SAVENCIA ;
Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 26 Novembre 2019 actant l’adhésion.
