SAS au capital de 759 142 €, dont le siège social est situé LE VERNET 03110 BROUT-VERNET, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 883 636 359, Code APE 10.51C, représentée par, dûment habilité à conclure les présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Le membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE), ,
d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de la Société résulte des dispositions de l’article 10-8 de la Convention collective nationale de l’Industrie Laitière et est ainsi fixé à 130 heures en cas de paiement de la totalité des heures supplémentaires et à 150 heures en cas de récupération des heures supplémentaires en tout ou partie.
Cela étant, afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, et de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, la Direction a souhaité augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.
Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs de travail, la membre titulaire du CSE et la Direction ont convenu, le 25 mars 2024, de mettre en place le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société travaillant à temps plein.
Les salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles.
VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par an et par salarié.
Ce contingent se décompte dans le cadre de l’année civile.
ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires uniquement à la demande expresse et préalable de la Direction.
Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande d’un supérieur hiérarchique ouvrent droit à une rémunération à taux majoré ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement, et ce selon les procédures internes en vigueur au sein de la Société au jour de l’accomplissement desdites heures supplémentaires.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Vichy.
En application des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de la branche de l’Industrie Laitière.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A BROUT-VERNET, Le 25 mars 2024,
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
