La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 541 000 29 RCS Rennes son siège social à CHATEAUBOURG (35220) – Parc d’activité des portes de Bretagne, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
INTRODUCTION :
Conformément aux engagements pris avec les membres du CSE et du Délégué Syndical,
Il a été discuté les modalités d’aménagement de l’accord CET de Fromapac signé le 19 avril 2016, conforme à la législation en vigueur et aux dispositions conventionnelles de la Fédération Nationale de l’Industrie Laitière.
Il a donc été négocié et décidé de modifier l’accord CET comme suit :
Article 1Alimentation du C.E.T. en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés au maximum) ;
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les congés payés supplémentaires pour ancienneté, ainsi que ceux pour fractionnement ;
les repos compensateurs acquis en fin de période d’annualisation au titre :
des heures de repos accordées en contrepartie des temps d’habillage/déshabillage
du dépassement du seuil annuel des heures supplémentaires.
dans la limite des plafonds comme mentionnés dans l’article 2.3 de l’accord du 19 avril 2016.
Article 2Dispositif exceptionnel et temporaire d’apurement des soldes
Afin de permettre aux salariés disposant d’un compteur de repos acquis en contrepartie des temps d’habillage/déshabillage (« BR ») dépassant les 24h d’apurer ce dernier, les parties ont convenu de doubler les plafonds annuels à titre exceptionnel et uniquement au titre de l’année civile 2021.
Pour l’année 2021, les plafonds annuels seront donc portés à 30 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans et de 40 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Le plafond cumulé du CET reste toutefois fixé conformément à l’article 2.3 de l’accord du 19 avril 2016.
Cette disposition sera donc applicable pour toutes les alimentations liées aux repos « BR » intervenant avant le 31 décembre 2022. Au-delà, les dispositions de l’article 2.3 de l’accord du 19 avril 2016 redeviendront applicables.
Les autres dispositions convenues dans l’accord du 19 avril 2016 restent inchangées.
Article 3Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DDEETS dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Châteaubourg, le 4 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour FROMAPAC, XXXXX Directeur d’Usine Pour F.O., XXXXX Délégué Syndical
