La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 8 février, 22 février et 11 mars 2024 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2024.
A l’issue de la réunion du 11 mars 2024, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :
Article 1Augmentation Générale des salaires
Au 1er mars 2024, les parties conviennent d’une augmentation générale de 2,5% des salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles).
Article 2 Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances de 65 euros, la portant à
490 euros bruts à partir de l’année 2024, les conditions d’octroi restant identiques.
Article 3 Titre restaurant
A partir du 1er septembre 2024, le titre restaurant passera à une valeur faciale de
5,90€, et la participation de l’Entreprise à l’achat de ce dernier sera portée à 3,40€. La répartition d’un titre restaurant sera donc de 57,75% pour l’Entreprise et 42,25% pour les salariés.
Article 4 Prime de panier de jour
A partir du 1er septembre 2024, la prime de panier de jour sera portée à
3,40€ nets non imposables, dans le respect des conditions applicables par l’URSSAF.
Article 5Grille des minimas salariaux
A partir du 1er mars 2024, les parties conviennent de modifier la grille des minimas salariaux comme suit :
E1
E2A
E2B
E3A
E3B
N3
1 816 € 1 831 € 1 846 € 1 866 € 1 886 €
N4
1 886 € 1 901 € 1 916 € 1 936 € 1 956 €
N5
1 956 € 1 976 € 1 996 € 2 021 € 2 046 €
N6
2 046 € 2 071 € 2 096 € 2 126 € 2 156 €
N7
2 156 € 2 206 € 2 256 € 2 311 € 2 366 €
N8
2 366 € 2 426 € 2 486 € 2 551 € 2 616 €
Article 5 Prime d’astreinte maintenance
A partir du 1er mars 2024, la prime d’astreinte maintenance sera portée à
160 euros bruts pour une semaine d’astreinte (du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante).
Article 6Publicité de l'Accord
Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.R.E.E.T.S - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
