La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 13 février, 27 février et 13 mars 2025 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2025.
A l’issue de la réunion du 13 mars 2025, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :
Article 1Augmentation Générale des salaires
Au 1er mars 2025, les parties conviennent d’une augmentation générale de 2% des salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles).
Article 2 Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances de
50 euros, la portant à 595 euros bruts à partir de l’année 2025, les conditions d’octroi restant identiques.
Article 3 Titre restaurant
A partir du 1er juin 2025, le titre restaurant passera à une valeur faciale de
6,00€, et la participation de l’Entreprise à l’achat de ce dernier sera portée à 3,50€. La répartition d’un titre restaurant sera donc de 58,40% pour l’Entreprise et 41,60% pour les salariés.
Les règles d’attribution restent inchangées.
Article 4 Prime de panier de jour
A partir du 1er juin 2025, la prime de panier de jour sera portée à
3,50€ nets non imposables, dans le respect des conditions en vigueur.
Article 5Grille des minimas salariaux
A partir du 1er mars 2025, les parties conviennent de modifier la grille des minimas salariaux comme suit :
E1
E2A
E2B
E3A
E3B
N3
1 853 € 1 868 € 1 883 € 1 903 € 1 923 €
N4
1 923 € 1 938 € 1 953 € 1 973 € 1 993 €
N5
1 993 € 2 013 € 2 033 € 2 058 € 2 083 €
N6
2 083 € 2 108 € 2 133 € 2 163 € 2 193 €
N7
2 193 € 2 243 € 2 293 € 2 348 € 2 403 €
N8
2 403 € 2 463 € 2 523 € 2 588 € 2 653 €
Article 6 Congé annuel pour ancienneté
A compter du 1er juin 2025, pour une période de référence complète, des jours de congés payés supplémentaires seront octroyés dans l’Entreprise en fonction de l’ancienneté, selon l’échelle suivante :
Ancienneté dans l’Entreprise
Nombre de jours
15 ans
+ 2
20 ans
+ 3
25 ans
+ 4
30 ans
+ 5
Article 6Publicité de l'Accord
Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.R.E.E.T.S - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Châteaubourg, le 13 mars 2025, en 6 exemplaires.
