En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité pour l’année 2024. La société, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical :
Monsieur, représentant l’organisation syndicale
D’AUTRE PART
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions des 19 décembre 2023, 16 janvier et 1er février 2024 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail et la mobilité.
Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte d’une année 2023 marquée par une inflation ralentissant progressivement au fur et à mesure, la signature d’un accord de GEPP, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des résultats économiques positifs du fait d’éléments favorables mais non récurrents.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Pour la catégorie Ouvriers-Employés, une
augmentation générale des salaires individuels de base de 2% au 1er janvier 2024 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2023 – base temps plein) sachant qu’il sera également procédé à des réajustements individuels dans le cadre du déploiement en cours de la matrice de polyvalence
Pour la catégorie Agents de maitrise, une
augmentation générale des salaires individuels de base de 1,5% au 1er janvier 2024 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2023 – base temps plein) ainsi qu’une enveloppe de 0,5% destinée aux augmentations individuelles
Pour les Cadres, une revue des situations individuelles avec le cas échéant des
augmentations individuelles très sélectives, visant à accompagner des changements d’organisation, des modifications des postes de travail entrainant un changement de classification ou reconnaitre une performance ou une contribution exceptionnelle au fonctionnement de l’entreprise
La
renégociation des accords de mutuelle santé en lien avec les autres entités
Pour le personnel travaillant à la Journée à l’exclusion des autres mesures de repas existantes, la mise en place de
« Chèques déjeuners » financés à 50% par l’employeur à hauteur de 2,5 euros par jour de travail à l’exclusion des jours de télétravail, des missions et autres formations donnant lieu à remboursement sur justificatifs. Cette mise en place intervenant en avril 2024 au plus tard.
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Aucune évolution n’est programmée au moment de la signature du présent accord.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Pour rappel, un
accord d’intéressement pour la période 2023 – 2025 a été signé en juin 2023. Il prévoit la négociation d’un avenant en 2024 pour fixer les niveaux des critères de cette même année 2024.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
L’analyse des données ne laisse pas apparaitre de différences autres que celles liées à l’ancienneté sachant qu’il est rappelé qu’un accord triennal a été signé en juin 2023 sur ce sujet.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux organisations syndicales.
Fait à, le 6 février 2024. Accord signé numériquement via la solution YOUSIGN.
