L'entreprise FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 440 309 334, dont le siège social est situé rue Charles Tellier, Zone Industrielle n°2, 60000 Beauvais,
Représentée par le Directeur de centre, dûment habilité aux effets des présentes.
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CFE-CGC représenté par le délégué syndical d’entreprise dûment mandaté aux effets des présentes ;
Syndicat CFDT représenté par le délégué syndical d’entreprise dûment mandaté aux effets des présentes.
D'autre part,
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les différentes parties se sont rencontrées les 7 et 19 mars 2018, afin de déterminer les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2018.
Au cours de la première réunion du 7 mars 2018, les parties présentes à la négociation ontanalysé les documents remis par la Direction et ont échangé sur les différents thèmes soumis à la négociation. Lors de la première réunion ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail.
La Direction a ouvert la séance de la deuxième réunion du 19 mars 2018 en rappelant que cette réunion a pour but de finaliser la négociation des salaires 2018 pour l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise.
Elle a évoqué ensuite :
L’inflation mesurée en 2017 par l’indice INSEE, hors tabac (+1.1% en niveau et +1% en moyenne).
Des augmentations individuelles au 1er avril 2017 pour valoriser la performance individuelle des salariés qu’ils soient cadres ou non cadres.
Le salaire brut moyen (salaire de base + prime d’ancienneté) a évolué au cours des 12 derniers mois (janvier à décembre 2017) à effectif constant de +1.17%.
La distribution d’un intéressement : 7% au titre de l’année 2016 versé en 2017.
La distribution d’une participation au titre de l’année 2016 versée en 2017.
Elle a ensuite expliqué les perspectives économiques pour l’année 2018 :
Un contexte économique difficile dans lequel le groupe Froneri devra faire toutes ses preuves face à une concurrence accrue de la part de ses compétiteurs.
Une pression toujours plus forte sur les prix de la part des distributeurs.
La nécessaire maîtrise des coûts de fonctionnement du F.D.C.
Des prévisions d’inflation et de croissance modérées pour l’année 2018.
A l’énoncé de ces différentes informations, les organisations syndicales ont exprimé leur attachement à une politique de rémunération en faveur des plus bas salaires dans l’entreprise, la prise en compte d’écart de rémunération éventuel entre les hommes et les femmes, la reconnaissance du mérite et de l’implication et aussi une attention particulière à la rémunération des dernières personnes embauchées dans l’entreprise.
Article 1 : objet de l’accord :
Dans un contexte particulièrement contraint, la Direction annonce qu’elle ne propose pas d’augmentation générale des salaires en 2018 pour le personnel Cadre et non Cadre.
En revanche, elle dispose d’un budget consacré aux augmentations individuelles afin de valoriser la performance individuelle des salariés de toutes les catégories professionnelles. Ces augmentations sont nécessairement limitées et tiendront compte des éléments suivants :
la perfomance individuelle,
l’historique des augmentations individuelles attribuées les précédentes années,
les enquêtes externes sur les niveaux des salaires.
Elles interviendront au 1er avril 2018, sur proposition de la hiérarchie, selon la politique en vigueur au sein de l’entreprise.
Elle indique par ailleurs, que la prime d’ancienneté sera revalorisée de +1%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de notre accord « prime d’ancienneté ».
Article 2 : Subvention exceptionnelle pour le restaurant d’entreprise
La Direction accepte de rembourser au CE, en fin d’année, à titre tout à fait exceptionnel, l’augmentation du coût individuel du ticket d’admission qui est intervenue au 1er janvier 2018 (soit +1.29 € TTC par repas) selon le nombre de repas servis au cours de l’année 2018 dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 10 000 €. Cette disposition vise à faciliter les discussions en cours sur l’évolution du restaurant d’entreprise.
Article 3 : Durée – Publicité et dépôt
Le présent accord est à durée indéterminée. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.
Fait à Beauvais le 21/03/2018 En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS
