PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, La société FRONERI Vayres S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical de l'entreprise, Monsieur X, représentant l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des 2 réunions des 7 février et 19 mars 2018 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée
La qualité de vie au travail
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Une
augmentation générale des salaires individuels de base :
de 1% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) avec un talon (minimum) de 19€ bruts pour les catégories Ouvriers et Employés
de 0,7% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise
Un budget d’
augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)
de 0,3% pour les catégories Ouvriers et Employés
de 0,7% pour la catégorie Agents de maitrise
de 1,4% pour la catégorie Cadres
Le versement avec la paye du mois d’avril 2018 d’une
prime exceptionnelle de 1,4% du salaire brut annuel de référence 2017 pour les salariés présents au 31 décembre 2017
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Modification des règles d’attribution de la
Prime Week-End avec application dès la 1ère année à l’ensemble des collaborateurs de la Société, y compris aux saisonniers. Un avenant à l’accord d’organisation Pluri-Hebdomadaire du 1er avril 2015 devra être conclu dans ce sens.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Les parties ont convenu d’examiner l’opportunité de créer une instance dédiée aux conditions de travail et à la sécurité lors de la mise en place effective du
Comité Social et Economique (CSE).
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Conformément à l’
accord d’intéressement signé en 2017, un avenant à l’accord d’intéressement 2017-2019 doit être finalisé avant la fin juin 2018. Pour rappel, le pourcentage d’intéressement passe à 2% au titre de l’année 2018.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Les parties rappellent qu’un accord spécifique a été signé en 2016. Un nouveau bilan d’application devra être fait avant le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Libourne. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Vayres, le 28 mars 2018 en 8 exemplaires originaux.
