Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif à la visioconférence PAGEREF _Toc41397714 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc41397715 \h 4 Article 1 : Réunions concernées PAGEREF _Toc41397716 \h 4 Les parties ont décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE. PAGEREF _Toc41397717 \h 4 Article 2 : Garanties PAGEREF _Toc41397718 \h 4 Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence PAGEREF _Toc41397719 \h 5 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc41397720 \h 5 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc41397721 \h 5 Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc41397722 \h 5
Accord relatif à la visioconférence
Entre les soussignées
FRONIUS FRANCE, Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le siège social est situé au 8 rue du Meunier ZA du Moulin 95700 Roissy en France, immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Pontoise sous le numéro 391 092 376, représentée par agissant en sa qualité de Cogérant de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les membres du comité social et économique :
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les représentants de la Société FRONIUS FRANCE et les membres du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité. Depuis la crise sanitaire, les réunions CSE se font généralement à distance pour gagner en temps et en coût étant donné la répartition des membres sur le territoire national. Les moyens techniques mis en œuvre ont permis au CSE de se réunir et de remplir pleinement ses missions. Les parties ont donc décidé de pérenniser ce moyen de réunion. Les parties ont eu à l’esprit de simplifier le fonctionnement du CSE et d’en alléger les charges tout en préservant le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Réunions concernées
Les parties ont décidé de recourir à la visioconférence pour tout ou partie des réunions du CSE à l’exception des réunions nécessitant un vote à bulletin secret.
Dans la convocation adressée aux membres du CSE, il sera précisé la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence.
Article 2 : Garanties Le dispositif technique retenu (à titre informatif : Réunion via Teams) garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours du CSE. Il prendra donc fin au terme du mandat, date à compter de laquelle ses effets cesseront de plein droit.
Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par …, Gérant de la SARL FRONIUS FRANCE
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fait en 2 exemplaires originaux A Roissy Le 12 février 2025
