ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE MONTANT DE CERTAINES INDEMNITES DE RUPTURE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SCA FRONTIGNAN MUSCAT immatriculée sous le numéro 775 998 230 00012 dont le siège social est situé 14 avenue du muscat, 34110 FRONTIGNAN représenté par Monsieur (suppression prénom nom) agissant en qualité de directeur
« Ci-après dénommée la Société »
D’UNE PART
ET
Le
Comité Social Economique représenté par Madame Alice PICINBONO, membre titulaire élu représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 Novembre 2024.
« Ci-après dénommé le CSE »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer des indemnités de rupture plus favorables à celles fixées par la convention collective, sous certaines conditions, et ce afin de sécuriser les parcours professionnels au sein de la SCA FRONTIGNAN MUSCAT. Il vise notamment à répondre aux enjeux de reconnaissance de l’engagement des salariés, en tenant compte de leur ancienneté et de leur situation personnelle, en particulier lorsque leur âge rend leur réinsertion potentiellement plus difficile. Les signataires du présent accord reconnaissent que certains salariés, notamment ceux ayant consacré une part significative de leur carrière à l’entreprise, peuvent rencontrer des difficultés accrues de réinsertion professionnelle en cas de rupture de leur contrat de travail. À ce titre, ils s’accordent sur l’importance de mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques et une indemnisation améliorée, afin de renforcer la solidarité interne à l’entreprise et d’assurer une transition plus juste et plus sécurisée pour les salariés concernés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit leur statut (cadre ou non cadre), sous réserve du respect des conditions définies à l’article 2. Il a pour objet de fixer le montant des indemnités de rupture, versées à l’occasion de certaines ruptures du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord. Les indemnités de préavis ou compensatrice de préavis éventuelles restent dues dans les cas prévus par les dispositions légales ou conventionnelles et pour leur montant légalement ou conventionnellement défini.
CONDITIONS DE VERSEMENT D’OUVERTURE DU DROIT A L’INDEMNITE
2.1 – Conditions de versement
Les indemnités de rupture telles que fixées par le présent accord ne pourront être versée au salarié que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Justifier d’une ancienneté ininterrompue d’au moins huit (8) mois dans l’entreprise à la date de la notification de la rupture en cas de licenciement;
Faire l’objet d’un licenciement hors le cas d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde privative de toute indemnité ou faire l’objet d’une rupture conventionnelle individuelle conclue conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
2.2 – Non Cumul
Les indemnités telles que ci-dessous fixées ne se cumulent pas avec l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail ou avec l’indemnité prévue par la convention collective de branche applicable. Si les dispositions du présent accord conduisait au versement d’une indemnité inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, il lui serait substituée le versement de l’indemnité la plus favorable au salarié.
DEFINITION DE L’ANCIENNETE
L’ancienneté prise en compte pour l’application du présent accord correspond à la durée effective de présence continue du salarié au sein de l’entreprise, depuis la date d’entrée au sein de l’entreprise, jusqu’à la date de cessation du contrat de travail. En cas de contrats successifs, l’ancienneté acquise depuis la conclusion du premier contrat sera prise compte sous condition que cette succession soit ininterrompue. L’ancienneté inclut :
Les périodes de travail effectif,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour leur durée assimilée légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié (congés payés, congé maternité/paternité, etc.)
Néanmoins, dans les cas prévus par les dispositions légales, la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement ci-dessous.
MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE
Le salaire mensuel brut de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture prévue par le présent accord résulte des dispositions légales ou conventionnelles. Le montant de l’indemnité de rupture prévue par le présent accord est calculé selon les modalités suivantes :
De 1 à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire mensuel brut de référence par année d’ancienneté ;
De 10 à 20 ans d’ancienneté : ⅓ de mois de salaire mensuel brut de référence par année d’ancienneté ;
Au-delà de 20 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire mensuel brut de référence par année d’ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article L 3123-5 du code du travail, les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise voient leur indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
MAJORATION LIEE A L’AGE
Afin d’accompagner au mieux les salariés pour lesquels le contrat serait rompu tandis que leur réinsertion professionnelle serait rendue difficile en raison de leur âge et de leur ancienneté au sein de l’entreprise, les parties conviennent du versement d’une majoration forfaitaire de l’indemnité de rupture telle que définie à l’article 4.
5.1 – Conditions d’éligibilité à la majoration
Le bénéfice de cette majoration est réservé aux salariés :
Justifiant d’une ancienneté ininterrompue d’au moins vingt (20) ans dans l’entreprise à la date de cessation du contrat de travail,
Âgés d’au moins cinquante-cinq (55) ans à la date de cessation de leur contrat.
5.2 – Montant de la majoration
Le montant de la majoration est forfaitaire et dégressif en fonction de l’âge du salarié à la date de cessation du contrat de travail, selon le barème suivant :
Âge à la date de la rupture
Majoration forfaitaire
De 55 ans révolus à moins de 58 ans 5 mois de salaire mensuel brut de référence De 58 ans révolus à moins de 61 ans 4 mois de salaire mensuel brut de référence De 61 ans révolus à moins de 64 ans 3 mois de salaire mensuel brut de référence À partir de 64 ans révolus Majoration conventionnelle si applicable
Cette dégressivité tient compte de la proximité avec l’âge légal de départ à la retraite, en ce qu’elle vise à proportionner le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi, lequel est réputé diminuer à mesure que le salarié se rapproche de l’ouverture de ses droits à retraite.
5.3 – Modalités de calcul
La majoration est calculée sur la base du salaire mensuel brut de référence défini à l’article 4. Lorsque le contrat de travail est à temps partiel au moment de la rupture, elle est en principe calculée sur la rémunération à temps partiel. Par dérogation, la majoration forfaitaire prévue à l’article 5.2 est calculée sur une base reconstituée en équivalent temps plein, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
Le salarié désormais à temps partiel a accompli au moins 25 années à temps plein au sein de l’entreprise,
Le passage à temps partiel résulte d’un accord exprès de l’employeur, formalisé par écrit (avenant au contrat) ;
Le temps partiel représente moins de 25 % de la durée totale d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette disposition vise à ne pas pénaliser les salariés qui, après une carrière longue à temps plein, choisissent un aménagement de fin de carrière à temps partiel.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2030, sous réserve de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 8. A expiration, il cessera automatiquement de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l’Administration et du Conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties signataires.
Il sera ensuite déposé à la diligence de la société FRONTIGNAN MUSCAT via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SETE.
Fait à Frontignan, le 17 juin 2025En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
