RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOMMAIRE
PREAMBULEpage 3 ARTICLE 1 : Champ d’applicationpage 4 ARTICLE 2 : Durée du recours à l’activité partielle de longue duréepage 4 ARTICLE 3 : Réduction maximale de la durée du travailpage 4 ARTICLE 4 : Modalités de réduction de la durée du travailpage 5 ARTICLE 5 : Indemnisation des salariéspage 6 ARTICLE 6 : Conséquences du dispositif sur le statut des salariéspage 6 ARTICLE 7 : Engagement de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnellepage 6 ARTICLE 8 : Demande de validationpage 7 ARTICLE 9 : Prise d’effetpage 7 ARTICLE 10 : Condition résolutoirepage 7 ARTICLE 11 : Exécution de bonne foipage 8 ARTICLE 12 : Durée de l’accordpage 8 ARTICLE 13 : Entrée en vigueur de l’accordpage 8 ARTICLE 14 : Suivi de l’accordpage 8 ARTICLE 15 : Révision de l’accordpage 8 ARTICLE 16 : Dépôt de l’accordpage 9
ACCORD
ENTRE :
La Société FRUGAM, SAS au capital de 2 661 390 €, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n°45169968000018, dont le siège social est situé 1415, boulevard de Chantilly, 82000 Montauban, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur xxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société FRUGAM a pour activité la production et la vente de fruits de fruits pasteurisés sous vide à destination des professionnels de la restauration.
A travers un réseau de grossistes alimentaires, elle distribue ses produits à l’ensemble des secteurs de la Restauration Hors Domicile.
La clientèle utilisatrice de la Société FRUGAM est composée des structures suivantes :
Restauration commerciale chainée et traditionnelle,
Traiteurs.
La Société FRUGAM a été fortement impactée pendant l’année 2020 par la crise sanitaire puisque son Chiffre d’Affaires est passé de 5.7 à 4.3 millions €, soit une baisse de 32% par rapport à l’année précédente. Les volumes vendus ont chuté sur la même période de 21%.
La plupart des secteurs précités, auxquels appartiennent ses clients, sont encore à ce jour, impactés par la crise sanitaire (fermetures administratives, réduction d’activité).
De ce fait, selon toute vraisemblance, au cours des mois à venir, la réduction sensible d’activité constatée en 2020, se poursuivra dans des proportions qu’il n’est pas possible de définir aujourd’hui mais conduisant à un niveau d’activité fortement inférieur à celui réalisé au cours de l’année 2019 et antérieurement.
Il apparait donc nécessaire d’adapter l’activité de l’entreprise en conséquence de cette situation dans un souci, autant que possible, de préservation de l’emploi.
A ce titre, le recours à l’activité partielle de longue durée apparait aux parties, un outil adapté à la situation de l’entreprise et au contexte économique dans lequel elle évolue.
En conséquence, les parties ont convenu de recourir à l’activité partielle de longue durée dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord d’activité partielle de longue durée s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société FRUGAM, quel que soit le type de contrat de travail dont ils sont titulaires. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés intérimaires. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des services et unités de la Société FRUGAM.
ARTICLE 2 : DUREE DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Il pourra être recouru à l’activité partielle de longue durée pendant une durée de 24 mois consécutifs ou non, au cours de la période courant du 1er mars 2021 au 29 février 2024. Le placement en activité partielle de longue durée sera effectué pour une période de 6 mois renouvelable par périodes d’égales durées après information et consultation du C.S.E et accord de l’Autorité Administrative, dans la limite de la durée maximale fixée à l’alinéa précédent.
ARTICLE 3 : REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL
La réduction maximale de la durée du travail au sein de la Société FRUGAM est fixée à 40% de la durée légale du temps de travail.
Au vu de l’évolution du contexte économique, les parties conviennent qu’elle pourra être portée à 50% de la durée légale du temps de travail sur autorisation du Préfet ou de son Délégataire. La réduction de la durée du travail sera appréciée par salarié et sur la durée de mise en œuvre du dispositif visée à l’article 2 des présentes. Dans le cas du dispositif d’activité partielle de longue durée, il sera possible d’alterner des périodes d’activité normale et des périodes de réduction d’activité, lesquelles pourront être faibles, fortes voire totales dans le respect des plafonds de réduction d’activité fixés aux alinéas 1 et 2 du présent article. ARTICLE 4 – MODALITES DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les salariés de la Société FRUGAM seront placés individuellement dans le dispositif d’activité partielle de longue durée dans un souci de roulement entre les salariés d’un même atelier, d’une même unité de production ou d’un même service.
Dans la mesure du possible, c’est-à-dire eu égard aux impératifs résultant de l’activité et eu égard aux qualifications requises pour le travail à réaliser, il sera recherché un roulement équitable entre les collaborateurs.
Une planification mensuelle de l’activité sera réalisée, conduisant à des horaires réduits, voire à une suspension totale d’activité. Cette planification sera arrêtée et communiquée aux salariés après avis du C.S.E. Cette planification pourra être modifiée avec un délai de prévenance d’une journée en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, à savoir notamment, l’absence d’un autre salarié, des contraintes techniques, des contraintes résultant du traitement des récoltes ou encore, de la nécessité d’expédition de commandes.
L’information sera portée à la connaissance du salarié par tous moyens.
Le courriel sera privilégié.
Toutefois, en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être recouru à d’autres modes de communication (SMS, information par voie téléphonique ou par application informatique ou téléphonique, sans que la présente liste soit exhaustive ou limitative).
ARTICLE 5 - INDEMNISATION DES SALARIES
Le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée percevra une indemnisation calculée conformément aux dispositions légales, à savoir, au jour de la conclusion des présentes :
70% de la rémunération brute de référence servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, le cas échéant, sur la base de la durée contractuelle du travail si elle est inférieure, sachant que l’indemnisation ne peut excéder 100% de la rémunération nette du salarié perçue en période normale d’activité et que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
En cas de modification du régime légal d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée, cette modification sera automatiquement appliquée aux salariés de la Société FRUGAM entrés dans ce dispositif.
ARTICLE 6 - CONSEQUENCES DU DISPOSITIF SUR LE STATUT DES SALARIES
Au regard des conséquences de l’activité partielle de longue durée, sur les droits des salariés en matière de congés payés, garantie de prévoyance, retraite etc…, seront appliquées les dispositions légales et, le cas échéant, conventionnelles, dans la limite de l’applicabilité obligatoire de ces dernières à la Société FRUGAM.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner un retour à une activité normale.
7.1Engagements en termes d’emploi
Sauf dégradation de la situation économique de l’entreprise dans des proportions excédant celles constatées lors de la conclusion du présent accord, la Société FRUGAM s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes visées à l’article L 1233-3 du Code du Travail pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée et ce, pour les salariés concernés par ce dispositif.
7.2Engagements en termes de formation
Pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés concernés continueront à bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences, à savoir :
Maintien des certifications,
Maintien des habilitations,
Formations à la sécurité,
Préparation à l’évolution de l’outil de production.
Ils pourront, en outre, à la demande de la Direction de la Société FRUGAM, participer à des formations intéressant des sujets autres.
Les jours et heures consacrés à la formation professionnelle organisée par la Société FRUGAM pendant le temps chômé dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, seront indemnisés à 100%.
ARTICLE 8 - DEMANDE DE VALIDATION
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera soumis pour validation à Monsieur le Préfet ou à son Délégataire.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
Le présent accord ne prendra effet qu’après sa validation par l’Autorité Administrative telle que sollicitée en application de l’article 8 des présentes et dépôt de l’accord tel que visé à l’article 13 des présentes.
ARTICLE 10 - CONDITION RESOLUTOIRE
En cas de refus de validation, le présent accord sera résolu de plein droit et sera réputé n’avoir jamais existé.
Il sera également résolu de plein droit en cas de refus de renouvellement de placement en activité partielle de longue durée, sollicité conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes.
ARTICLE 11 - EXECUTION DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi.
ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la durée déterminée de 36 mois, soit du 1er mars 2021 au 29 février 2024.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 14 – SUIVI DE L’ACCORD
A l’initiative de la partie la plus diligente, les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord seront examinées et, le cas échéant, pourront être proposés des aménagements.
En toute hypothèse, le Comité Social et Economique recevra, tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie au présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions visant à les remplacer.
Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions auront vocation à se substituer aux dispositions du présent accord, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9 des présentes.
En cas de modification des dispositions légales relatives à l’activité partielle de longue durée intéressant un point autre que l’indemnisation versée aux salariés, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, afin d’examiner les aménagements à apporter éventuellement au présent accord.
ARTICLE 16 – DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la Société FRUGAM.
L’accord sera porté à la connaissance du C.S.E et par voie d’affichage à la connaissance des salariés.
FAIT A MONTAUBAN, EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
LE 11/02/2021
Pour la Société FRUGAM,Les membres titulaires du C.S.E,
