AVENANT N°1 A L’ ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 25/08/2017
AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
Et Le Comité Social et Economique
Préambule :
Article 1 : Objet Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce CET a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, et de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel. Article 2 : Salariés bénéficiaires Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou CDI Intermittent ayant au moins 2 ans d'ancienneté peut ouvrir un CET. Article 3 : Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 : Alimentation du compte 4-1 : alimentation du compte en jours de repos L’alimentation du CET se fait à l’initiative du salarié, qui peut décider de porter sur son compte :
- La 5ème semaine de congés payés. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
- Jours de repos générés par l’annualisation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 48 heures par semaine. La période de référence (de l’aménagement du temps de travail sur l’année) allant du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N + 1, l’alimentation du CET pourra se faire 1 fois par an, à la fin de la période de référence.
Exemple : Annualisation sur la période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. L’alimentation du CET pourra se faire à partir du 1er novembre 2024.
Jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours.
Il n’y a pas de nombre maximal de jours de congés pouvant être placés sur le CET.
4-2 : Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d’alimenter son CET par les éléments de salaire suivants :
Sommes issues de l’augmentation individuelle ou collective de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel.
Tout ou partie de la prime de fin d’année ou du 13ème mois.
La valeur des heures supplémentaires éventuelles versées.
Article 5 : Modalités de conversion des éléments du CET
5-1 : Modalités de conversion du temps en argent La monétisation des congés et des jours de repos s’effectuera au moment de l’utilisation du compte. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte seront convertis en argent : chaque jour de congé et de repos est converti par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
5-2 : Modalité de réévaluation et de conversion de l’argent en temps Les éléments de salaire placés sur le CET seront convertis en jours de congés au taux horaire à la date du dépôt. La revalorisation sera ensuite réalisée dans les conditions prévues à l’article 5-1.
Article 6 : Plafonnement des droits acquis
Le CET sera liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires la somme de 87 984 € (plafond 2023). La partie supérieure au plafond sera liquidée.
Article 7 : Les utilisations du CET 7-1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - D'un congé sans solde d'une durée minimale de 7 heures, - Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, - De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. L’indemnité compensatrice versée ainsi au salarié lors de la prise du congé est soumise aux cotisations et contributions sociales.
7-2 Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiateLe salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Les jours de repos affectés sur un CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET. La demande de liquidation émanant du salarié devra être faite par écrit. Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.
7-3 Utilisation pour se constituer une épargne Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne retraite (PEROB). Un régime spécifique d’indemnisation s’appliquera alors (exonération de cotisations de sécurité sociale, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu).
Article 8 : Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET. Le CET sera alors clôturé.
Article 9 : Information du salarié Le salarié sera informé annuellement de l'état de son compte épargne-temps.
Article 10 : Durée de l'accord, clause de rendez-vous, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Les parties signataires conviennent de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord tous les ans, à la date anniversaire de la signature de ce dernier. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 11 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via TéléAccords, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
