Les Mées, le 26 septembre 2022 ACCORD D'ENTREPRISE
ENTRE
L’Association « Fruits de la Passion » représentée par Mme XXX en sa qualité de Présidente,
ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme XXX et Mme XXX, en leur qualité de membre titulaire et suppléante élue.
Préambule
Cet accord vient déroger aux dispositions de l'article 4 du chapitre VI de la convention collective nationale des acteurs des liens sociaux et familiaux relatif aux congés exceptionnels pour enfant malade de moins de 16 ans. Ce présent accord a pour objet le partage des 10 jours enfants malades rémunérés, en 5 jours pour enfants malades de moins de 16 ans et 5 jours pour un membre de la famille malade âgé de + de 16 ans, ou un membre de la fratrie sans condition d’âge.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure à partir du 15 octobre 2022.
Développement des mesures :
Droit à 5 jours d’absences par an rémunérées pour maladie des :
Enfants de + 16 ans
Conjoint,
Parents,
Fratrie ( sans limite d’âge)
Grands parents.
Réduction des congés enfant malade de 10 à 5 jours par an Pour en bénéficier le salarié dit fournir un justificatif médical.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 15 octobre 2022 et pour une durée indéterminée.
Suivi
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes 22 Bd Victor Hugo 04000DIGNE LES BAINS en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage et mail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
