ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société FRUITS ROUGES & Co S.A.S
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.170 Euros
Dont le siège social est à LAON (02000) – 1 rue Jean Bodin
Immatriculée au RCS de Laon sous le numéro B 378.970.206
Représentée par Madame Sylvie CATHELAIN
Agissant en qualité de Président
d ' u n e p a r t
ET :
Messieurs Philippe BONTEMPS
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale suivante : la CFDT
d ' a u t r e p a r t
Article 1 – Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société FRUITS ROUGES & Co a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 – Montant et modulation de la prime
Cette prime sera d’un montant total de 70.000 Euros. (T)
Le montant versé à chaque salarié varie en fonction de la rémunération annuelle perçue et du temps de travail effectif payé en 2018.
Son montant sera modulé de la façon suivante : Pour chaque salarié la rémunération brute annuelle perçue en 2018 (B) est divisée par le nombre d’heures de travail effectives accomplies en 2018 (A). Il est ainsi obtenu un taux horaire annuel personnel (C). (B/A=C)
Une moyenne de tous les taux horaires annuels est ensuite calculée pour obtenir un taux horaire annuel commun. (D)
Le taux horaire annuel commun est ensuite divisé par le taux horaire annuel personnel (D/C = E). Le quotient obtenu (E) est multiplié par le nombre d’heures de travail effectives accomplies en 2018 ainsi que par un coefficient (F) lié à la classification des emplois. (E*A*F=G)
Le coefficient varie en fonction de la classification des emplois : un coefficient de 0,6 est appliqué aux salariés de niveau 1 échelon 1, un coefficient de 0,8 est appliqué aux salariés de niveau1 échelon 2 et un coefficient de 1 à tous les autres salariés
Le montant de la prime est ainsi réparti de façon proportionnelle sur les montants obtenus pour chaque salarié (G).
Article 4 – Modalité de versement de la prime
Cette prime sera versée au 31 mars 2019.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.
Article 5 – Principe de non substitution
Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet.
Article 7 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Laon,Le 2019
La société FRUITS ROUGES & CoMonsieur Philippe BONTEMPS
