Accords d'entreprise

Accord d'entreprise FRULACT FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION

3 accords de la société FRULACT FRANCE

Le 11/06/2018


Accord d'entreprise relatif à la rémunération

Entre :


La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] agissant en qualité de Directeur Général,


D'une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

  • FO, représentée par […]

  • CFDT, représentée par […]


D'autre part.


ETANT RAPPELE QUE.


A été, conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 09 et 17 mai 2018.



Au terme de la négociation, les parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :


Article 1 - Champ d'application


Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI et en CDD de la société FRULACT France.


Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle


Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés une augmentation de salaire.

Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 3 – Modalités de calcul des primes d’objectifs


A compter du 1er juillet 2018, les primes d’objectifs seront calculées selon les nouvelles grilles annexées au présent accord.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes


Les parties ont convenu de se réunir au cours du dernier trimestre de l’année 2018 pour convenir de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord


Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent relatif aux mêmes thèmes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail.


Article 6 - Communication de l'accord


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 7 - Publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : dépôt en version électronique par téléprocédure sur la plateforme du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.


Fait à Apt, le 11 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux



Pour Frulact France

[…]






Pour la CFDTPour FO

[…][…]





Pièces jointes : Annexes relatives aux grilles de calcul de primes d’objectifs