Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hENTRE LES SOUSSIGNESPAGEREF _Toc171960793 \h3 PréambulePAGEREF _Toc171960794 \h4 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc171960795 \h4 Article 1 – Motifs de l’aménagement annuel de la durée de travailPAGEREF _Toc171960796 \h4 Article 2 – Champ d’applicationPAGEREF _Toc171960797 \h4 Article 3– Durée, révision, dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc171960798 \h5 Article 4 – Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc171960799 \h5
ENTRE LES SOUSSIGNES La
SARL FITS
Dont le siège social est situé à 230 impasse de la Scia Villard-Bernard 38190 LES ADRETS
Immatriculée sous le n° SIRET 329 949 22600032 RCS GRENOBLE
Représentée par M, en sa qualité de gérant
D'UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de la société dans le cadre d’un referendum.
D'AUTRE PART,
IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 10 AVRIL 2023 :
Préambule
Compte tenu de la nature de l’activité de la Société FITS, à savoir travaux de Terrassement – TP – Assainissement plus particulièrement sur terrains en pente et en hauteur, ses salariés sont soumis à d’importantes variations de leur temps de travail pour satisfaire les contraintes d’organisation dictées par la teneur des travaux à réaliser et les exigences des clients/donneurs d’ordre. Les besoins en termes de volume de travail sont différents selon les périodes en raison notamment du cycle des saisons, des contraintes spécifiques des chantiers, ou des fortes exigences des clients en matière de délais de réalisation et d'intervention. La période hivernale n’est pas favorable à ce type de travaux, l’activité de la Société est concentrée sur les autres périodes de l’année.
Pour répondre au mieux à ces contraintes inhérentes à son activité, la Société a opté, en accord avec les salariés, pour une répartition du temps de travail sur une période annuelle.
La Société a conclu un accord d’entreprise concernant l’aménagement du temps de travail applicable au personnel ouvrier de la Société.
Il s’avère nécessaire d’étendre le champ d’application de cet accord à l’ensemble du personnel de la Société soumis à un décompte de son temps de travail en heures. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Article 1 – Motifs de l’aménagement annuel de la durée de travail
L’aménagement de la durée du travail sur une période d’une année (52 semaines/12 mois) est apparu nécessaire afin de permettre à la Société de gérer au mieux les fluctuations de son activité régulièrement constatées durant l’année et qui sont liées :
aux variations saisonnières ;
à la nature des travaux à réaliser ;
aux exigences des clients/donneurs d’ordre.
L’accord initial ayant été conclu pour la catégorie « ouvriers », la Société souhaite pouvoir appliquer le dispositif d’aménagement du temps de travail aux autres catégories de salariés, en accord avec les besoins exprimés par le personnel.
Les autres clauses de l’accord ne sont pas modifiées.
Article 2 – Champ d’application
L’article 2 de l’accord initial est ainsi modifié par le présent avenant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés dans le cadre d’un temps de travail ayant une référence en heures, que ce soit en CDD ou en CDI, quelle que soit la nature et la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.
Sont cependant exclus du champ d’application :
Les salariés bénéficiant d’un temps de travail décomptés en forfait jours ou cadre dirigeant
Les apprentis mineurs sous réserve des dérogations accordées à titre exceptionnel, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail
Les Travailleurs temporaires
Dans la mesure où la nature et la durée de leur mission sont incompatibles avec un système d’annualisation du temps de travail, les travailleurs temporaires ne sont pas soumis aux dispositions du présent accord. Dans cette hypothèse, ils seront soumis à l’horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures ou 7 heures par jour en cas de semaine incomplète et seront rémunérés sur la base du temps de travail réellement effectué.
Les stagiaires
Ils sont régis par les dispositions de leur convention de stage qui fixe leur horaire hebdomadaire de travail effectif à 35 heures.
En cas d’embauche d’un contrat en alternance, le recours à l’annualisation sera étudié en fonction du planning de cours du salarié.
Article 3 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent avenant s’intègre à l’accord en vigueur et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve de la signature du présent accord par la majorité des 2/3 des salariés. A défaut de réalisation de cette condition, le présent accord sera réputé non écrit. Il pourra être dénoncé par l’employeur ou, en l’absence d’instance représentative du personnel, par au moins deux tiers des salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En l’absence d’instance représentative du personnel, toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Fait à LES ADRETS En 3 exemplaires originaux (6 pages), Le 03/10/2024
