NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société FSM, représentée par Monsieur XXX, gérant de SARL Syn Capital, société présidente de SAS Painting Fights, société présidente de SAS PF MS, société elle-même présidente de SAS FSM,
d'une part,
et :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
d'autre part,
Préambule
Une première réunion avec la déléguée syndicale s’est tout d’abord tenue le 23 mai 2024 afin de préciser la liste des données nécessaires au bon déroulement des échanges, le périmètre de négociation et de fixer le calendrier des réunions.
Il a été également convenu entre les parties qu’un membre élu titulaire au Comité Social et Economique accompagnerait la déléguée syndicale lors des réunions de négociation. Quatre réunions se sont tenues les 03, 19, 27 juin et le 04 juillet 2024.
Il est rappelé que la société FSM a connu sur plusieurs années consécutives un contexte économique et financier difficile ne permettant pas de dégager un budget spécifique à la politique salariale. Il a tout de même été souligné qu’un effort salarial a été effectué par la direction, pour limiter les impacts de l’inflation, sur l’année 2023. Par le biais de cet accord, les parties souhaitent augmenter le pouvoir d’achat des salariés ainsi que valoriser leur implication à travers des objectifs atteignables et compréhensibles par tous.
Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu le présent accord et arrêté ce qui suit.
Article 1 - La politique salariale applicable au 1er juillet 2024
Après discussions lors des réunions, les parties ont défini le périmètre suivant applicable à la présente politique salariale : le personnel non-cadre et cadre (hors forfaits jours).
Il a été convenu d’allouer deux enveloppes distinctes, applicable au 1er juillet 2024 (avec effet rétroactif pour les augmentations individuelles) :
Augmentation générale de 3% sur le salaire de base
Augmentations individuelles avec un budget de 1% du total des salaires de base (hors forfaits jours) réparti de manière discrétionnaire
Dans le cadre de ces augmentations individuelles, chaque responsable de service va soumettre à la Direction une proposition argumentée de répartition des augmentations selon les performances et les résultats de chacun. Ils s’appuieront notamment sur des critères objectifs liés aux compétences mises en œuvre, la contribution au fonctionnement de l’équipe et de l’entreprise, la capacité à répondre à des sollicitations imprévues et le savoir-être de chacun dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Les parties se sont également entendues sur une revalorisation de 5% de la valeur faciale des titres restaurants pour l’ensemble du personnel bénéficiaire. A compter du 1er juillet 2024, le montant du titre est de 7,35 €, réparti de la manière suivante :
Part patronale de 4,41 €
Part salariale de 2,94 €
Article 2 – Prime de Partage de la Valeur
La Direction a proposé la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Les parties ont convenu que l’ensemble des modalités sera traité dans un accord d’entreprise spécifique, incluant la possibilité pour les personnes bénéficiaires d’effectuer le versement sur un Plan d’Epargne d’Entreprise ou un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif. Il a été décidé que la « PPV » serait effective sur le mois de septembre 2024.
Article 3 – Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement pour l’exercice 2024 a été conclu et signé lors des réunions de négociation. Les modalités de versement avec notamment la définition de critères pris en compte pour le calcul de la prime, les bénéficiaires ainsi que la modalité de répartition, ont été fixées dans cet accord.
Article 4 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la politique Handicap et la qualité de vie et des conditions de travail
Un accord d’entreprise a été discuté lors des réunions et sera conclu pour une durée de 3 ans. Les parties ont ouvert les échanges sur 3 thématiques :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La qualité de vie et des conditions de travail
Pour chacun de ces sujets, des engagements sont pris au travers d’actions à mettre en œuvre, d’objectifs à atteindre et d’un suivi assuré par des indicateurs chiffrés. Ces derniers seront présentés à l’occasion des réunions d’informations et consultations annuelles du Comité Social et Economique.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :
2 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de FSM et à l’Organisation Syndicale CFDT,
1 version originale et 1 version anonymisée déposées sur la plateforme numérique TéléAccords, destinée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bar-le-Duc,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Bar le Duc.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Bar-le-Duc, le 24 juillet 2024
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour la Société FSM
