Entre les soussignés La Société FSP-one dont le siège social est situé : 31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY représentée par, agissant en qualité de Président,
d’une part, et l’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés de la Société FSP-one en dehors du Président, liés par un contrat de travail FSP-one au 31 décembre 2018.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 Mars 2019.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de mars.
Article 5 – Conditions de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité d’Entreprise lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne.
